Amaudruz Céline · Nationalrat · 2016-06-06

Wortprotokoll

En date du 2 juin dernier, la Commission de l'économie et des redevances s'est réunie pour se pencher sur le projet relatif à la réforme de l'imposition des entreprises III. Onze points faisaient encore l'objet de divergences entre les conseils. Suite à cette séance portant sur l'élimination des divergences, sept propositions de minorité ont été déposées. Le débat initial a déjà été suffisamment long et, même s'il est vrai qu'il s'agit d'un débat crucial, j'essaierai, en tant que rapporteuse, de vous faire part des résultats des votes et de réduire autant que possible mes interventions.

La proposition de la minorité Jans a pour but de renvoyer le projet à la commission et de réexaminer la question de l'imposition partielle des dividendes, prévue dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, et d'appliquer la procédure visée à l'article 89 alinéa 3 de la loi sur le Parlement. Vous l'avez entendu, selon la minorité, ce serait finalement la dernière chance de compenser le manque à gagner induit par la réforme, la dernière chance pour éviter un référendum.

La majorité de la commission considère que nous avons eu largement le temps de discuter de l'imposition partielle des dividendes et que le Conseil des Etats a, lui aussi, eu le temps de réfléchir à cet élément. Comme cela a été mentionné, la majorité de la commission considère que l'article 89 alinéa 3 de la loi sur le Parlement ne s'applique pas dans ce cas et, en tant que rapporteuse, je relève que cette proposition de minorité n'a pas été discutée lors du débat principal.

Je vous demande donc de bien vouloir suivre la commission qui a rejeté, par 19 voix contre 6, la proposition de renvoi défendue par la minorité Jans.