Marra Ada · Nationalrat · 2016-06-06

Wortprotokoll

Je n'aurai pas besoin d'utiliser les cinq minutes qui me sont imparties pour dire tout le mal que le groupe socialiste, dans sa majorité, pense de cette nouvelle niche fiscale. L'auteur de cette proposition met en avant que deux professeurs de droit n'ont pas jugé inconstitutionnelle cette nouvelle taxe. Toutefois, l'un d'entre eux a mis en avant le fait que cette taxe, qui remplacerait l'impôt sur le capital et sur le bénéfice des sociétés maritimes par un forfait, deviendrait un secteur subventionné, et que cela ne serait pas apprécié par l'Union européenne, alors que la taxe est remise en question dans plusieurs pays qui utilisent cet outil fiscal. L'Allemagne a, par exemple, jugé cette taxe contraire à la légalité de l'imposition. Si la taxe a été admise dans plusieurs pays, le cas de figure où celle-ci serait utilisée de manière régionale - cantonale dans le cas de la Suisse - dans un pays ne s'est jamais présenté.

Ce genre d'instrument n'a rien à voir avec la demande de l'Union européenne sur les statuts spéciaux, ni même sur des mesures fiscales d'accompagnement des sociétés à statuts spéciaux qu'il faudrait garder sur le territoire, mais c'est une nouvelle niche fiscale pour des sociétés ordinaires.

Soyons honnêtes, la version approuvée par le Conseil national n'a plus rien à voir avec le projet du Conseil fédéral, dans lequel les pertes fiscales devaient être compensées par de nouvelles recettes ou par les entreprises elles-mêmes, soit par le gain en capital et l'augmentation de la taxation des dividendes.

Non seulement ce n'est absolument pas cette voie qui a été choisie, mais c'est devenu un self-service en exonérations en tout genre. Ainsi, par exemple, le droit de timbre ne faisait pas non plus l'objet d'une demande de la part de l'Union européenne, et non seulement vous avez décidé de l'enlever sur le capital, mais vous avez aussi décidé de supprimer tous les droits de timbre; la facture s'élève à 2,3 milliards de francs, rien que pour ce domaine. Alors, vous avez beau séparer toutes vos manoeuvres sournoisement en détachant chaque décision prise dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III de son paquet officiel, par crainte d'un référendum, comme vous l'avez fait avec le droit de timbre et maintenant avec la taxe au tonnage. Il n'empêche que vous êtes en train de faire des cadeaux aux entreprises, de creuser des trous dans les finances publiques, sans jamais vous soucier des contreparties pour la collectivité publique.

Vous faites semblant de détacher, mais avez déjà décidé, aussi bien pour le droit de timbre que pour la taxe au tonnage! Vous présentez cela comme un habillage poli et c'est tout! Aujourd'hui, vous avez fait un tout petit geste sur les intérêts notionnels, mais permettez-moi de donner une image pour définir le compromis de la réforme de l'imposition des entreprises III à la sauce de la majorité actuelle au Parlement: celle d'un voleur qui prendrait 1,5 milliard de francs à une banque et qui en rendrait 100 millions en disant: "Nous sommes quittes!" Vous comprendrez que cela ne nous suffit pas!

C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste propose de ne pas entrer en matière sur la réforme de l'imposition des entreprises III et vous recommande d'en faire de même.