Markwalder Christa · Nationalrat · 2016-06-06

Wortprotokoll

Kolly Gilbert, président du Tribunal fédéral: Vous avez entendu des exposés complets de la part des rapporteurs de la commission. Je ne peux qu'adhérer à leurs propos, en particulier lorsqu'ils louent le travail fourni par le Tribunal fédéral.

Je serai bref. Pour le Tribunal fédéral, l'année 2015 a été somme toute ordinaire, sans événement particulier à évoquer. Sa situation reste globalement bonne. Cela étant, certaines évolutions sont inquiétantes et demandent à ce que des mesures soient prises au plan légal.

Ces cinq dernières années, le Tribunal fédéral n'a pas réussi à trancher un nombre d'affaires équivalant au nombre d'affaires déposées; la conséquence en est une augmentation régulière du nombre des cas pendants. S'il y avait 2265 affaires pendantes à fin 2011, il y en avait 2811 à fin 2015. Cela représente une augmentation de 24 pour cent en cinq ans. Certes, la situation n'est pas encore critique, mais il n'en demeure pas moins que cette évolution négative ne saurait indéfiniment perdurer.

La situation, cela a été dit, est surtout préoccupante en matière pénale. De 2011 à 2015, le nombre d'affaires pendantes à la Cour de droit pénal a augmenté de 110 pour cent. Cela est en particulier dû à une augmentation des entrées. Par rapport à 2014, le nombre de recours déposés en 2015 devant la Cour de droit pénal a augmenté de 10 pour cent et cette tendance à l'augmentation se maintient. Ainsi, durant les cinq premiers mois de cette année, il y a eu 11 pour cent de recours de plus déposés devant la Cour de droit pénal que durant la même période en 2015. Et rien ne laisse présager un renversement de cette tendance, au contraire. Par exemple, la prochaine entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre de la norme constitutionnelle sur le renvoi des criminels étrangers va probablement générer nombre de recours supplémentaires à la Cour de droit pénal.

Le Tribunal fédéral est aujourd'hui saisi d'un nombre de causes trop élevé. Il n'est pas une deuxième instance d'appel. Son rôle de cour suprême est de trancher les questions de droit importantes et de rendre des arrêts qui font jurisprudence. Cela exige le temps nécessaire à la réflexion.

Le rôle du Tribunal fédéral n'est pas de liquider le plus vite possible et avec le moins d'efforts possible le plus grand nombre possible d'affaires courantes. Ses moyens en outre sont limités. Or, la qualité des arrêts ne saurait en aucune façon et en aucun cas pâtir de la quantité de causes à trancher.

Une décharge effective du Tribunal fédéral est nécessaire. Un projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral va dans ce sens. La procédure de consultation s'est terminée il y a trois mois. Cette modification devrait apporter une certaine décharge par la limitation des possibilités de recours dans des causes mineures ou ne soulevant pas de questions juridiques importantes. Cette modification ne vise pourtant pas uniquement à une décharge, mais devrait aussi accorder au Tribunal fédéral des compétences nouvelles afin qu'il puisse se prononcer sur toutes les questions juridiques importantes.

Par une limitation des recours aux cas d'une certaine importance avec, en parallèle, un élargissement des possibilités de recours à toutes les causes justiciables, le Tribunal fédéral se verrait renforcé dans son rôle constitutionnel d'autorité judiciaire suprême de la Confédération.

Le Tribunal fédéral appelle cette réforme de ses voeux.