Berset Alain · Bundesrat · 2016-06-07

Wortprotokoll

Pour que ce soit clair d'emblée, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à soutenir les propositions de la majorité de la commission dans tous les cas. Je vais vous dire pourquoi.

Naturellement, la question de savoir quelles professions doivent être intégrées dans la loi nous a beaucoup occupés lors de la préparation du message. Nous avons clarifié de nombreuses choses en concertation avec les cantons, car ceux-ci ont beaucoup de compétences dans ce domaine. Nous en avons évidemment fait de même avec les partenaires des domaines de la formation et de la santé. Je précise encore ici que cette loi n'apporte aucun changement dans la réglementation qui s'applique aux écoles professionnelles, qui continuent à relever de la loi sur la formation professionnelle. C'est notamment la raison pour laquelle le Conseil fédéral a renoncé à intégrer dans ce projet des professions comme celles de droguiste ou de podologue, dont la formation est soumise à la loi sur la formation professionnelle.

En passant, je précise que ce projet n'a aucune incidence sur ce qui est, ou non, remboursé par l'assurance obligatoire des soins. On pourrait en effet se poser la question de savoir si l'idée est ensuite d'étendre la liste de ce qui pourrait être remboursé par l'assurance obligatoire des soins. Ce n'est pas ce qui est visé et il n'y a pas de liens entre ces différentes questions.

Parmi les propositions de minorité qui vous ont été soumises, j'aborderai d'abord la question de l'ostéopathie, qui fait l'objet de la proposition de la minorité Herzog. Pour l'ostéopathie, l'exercice de la profession est réglementé dans presque tous les cantons. Pour assurer la protection de la santé publique, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé a introduit, en 2007 déjà, un examen intercantonal pour les ostéopathes. Les cantons n'octroient l'autorisation de pratiquer qu'aux personnes qui disposent du diplôme intercantonal de la conférence précitée.

Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, l'examen intercantonal pour ostéopathes serait supprimé, et ce au terme d'un délai transitoire. La réglementation de la profession d'ostéopathe qui vous est proposée aujourd'hui, qui présuppose une formation de cinq ans, correspond donc à la pratique actuelle, ni plus ni moins, raison pour laquelle il nous a paru très approprié de l'intégrer dans ce projet.

Quant aux trois propositions de la minorité Reynard, je parlerai d'abord de celles concernant les techniciens en radiologie médicale. Monsieur Reynard a vraiment fait un plaidoyer pour cette profession et pour ses professionnels, et il a raison. Je suis entièrement d'accord sur le fait que c'est une profession qui joue un rôle important dans le système de santé et il n'est pas question ici d'en minimiser la portée. Cela dit, nous nous sommes abstenus de l'intégrer dans la loi, parce qu'en réalité peu, voire très peu, de cantons réglementent actuellement cette profession - c'est un élément qui a pesé pour le Conseil fédéral - et parce qu'une grande majorité d'entre eux n'a pas souhaité que cette profession soit réglementée. C'est la raison pour laquelle, dans la recherche de cet équilibre avec les cantons, il nous a paru approprié de ne pas intégrer les techniciens en radiologie médicale dans le projet, ce qui n'enlève rien à leur haut niveau de compétence et à l'importance qui est la leur dans le système de santé.

La minorité Reynard a également proposé, à l'alinéa 1bis, de donner au Conseil fédéral la compétence de soumettre d'autres professions à la loi. Je remercie Monsieur Reynard de la confiance ainsi exprimée envers le Conseil fédéral; je lui sais gré de cette marque de confiance, qui nous permettrait d'agir ou de réagir dans un cadre qui peut évoluer rapidement. Cela dit, je vous invite néanmoins à ne pas suivre cette proposition de minorité, et ce pour différentes raisons.

La première, c'est qu'il nous semble que la transparence est plus grande à l'égard du domaine de la santé et de l'ensemble de ses professionnels, si l'intégration de professions supplémentaires se fait par le biais d'une modification de la loi. Cela permet de mettre toutes les professions qui y sont intégrées au même niveau, de soumettre cette intégration à un débat au Parlement, à une réflexion publique et à un débat public. Cela permet d'éviter le risque qu'on dise qu'il y a des professions pour lesquelles il y a eu débat au Parlement et d'autres qui ont été ajoutées par la suite par le Conseil fédéral, comme on ajouterait une note de bas de page. Nous ne souhaitons pas cette différence.

La deuxième raison, c'est qu'il nous semble que passer par la loi permet d'agir de manière uniforme dans le cadre d'un seul acte. Cela permet d'éviter que certaines professions se trouvent mentionnées dans la loi tandis que d'autres ne le seraient que, si j'ose m'exprimer ainsi, dans des ordonnances du Conseil fédéral. Il nous semble que c'est un argument recevable malgré les avantages qu'offrirait la proposition de la minorité Reynard, en donnant plus de flexibilité et plus de réactivité au Conseil fédéral. Mais il nous semble que le Parlement pourra aussi faire preuve de réactivité lorsqu'il sera nécessaire d'introduire de nouvelles professions dans la loi.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité.

Quant à la minorité Quadranti, elle propose de réglementer le cycle master en soins infirmiers. Vous savez que le Conseil des Etats a approuvé le projet de loi sans modification. La réglementation du niveau master en soins infirmiers, avec spécialisation d'infirmier de pratique avancée, a fait l'objet de discussions. Ce point a fait l'objet d'une controverse. En définitive, cela a été approuvé de justesse, et la commission a souhaité que cette proposition soit débattue, mais sans l'approuver au final. Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu'une telle réglementation n'était actuellement opportune que pour l'ostéopathie, pour laquelle seul le diplôme de master est professionnalisant. Nous avons jugé qu'il était prématuré de réglementer le niveau master en soins infirmiers, dans la mesure où les professionnels ne se sont pas encore clairement définis à ce sujet. C'est une position qui a également été adoptée par votre commission.

Je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission sur l'ensemble des propositions.