Fournier Jean-René · Ständerat · 2016-06-07

Wortprotokoll

J'interviens pour soutenir la proposition de la minorité Janiak à l'article 1 alinéa 2 lettre d. Il a été évoqué à plusieurs reprises par mes préopinants le fameux vote populaire du 11 mars 2012: à plus de 87 pour cent, la population consacrait le principe selon lequel le bénéfice des jeux est investi uniquement dans des buts et des objectifs d'utilité publique. Si vous vous rappelez bien de cette époque, à l'occasion de cette votation, plusieurs médias se sont étonnés du peu de débat qui avait précédé la votation. Certainement, l'une des raisons de cette absence de débat profond sur les objectifs de la loi, c'est qu'il y a, au niveau national, un a priori clair selon lequel le principe prévoyant que le produit et les gains des jeux soient consacrés à des objectifs d'utilité publique s'impose pratiquement comme une évidence dans l'esprit populaire également.

Monsieur Janiak l'a dit: on doit garder à l'esprit, lorsque l'on examine la loi article par article, la volonté exprimée par le peuple le 11 mars 2012. Ainsi, la proposition de la majorité de la commission qui vise, déjà à l'article 1 alinéa 2 lettre d, à sortir du champ d'application de la Constitution et donc à se soustraire à la volonté populaire de consacrer les bénéfices et les gains des jeux à des objectifs d'utilité publique, ne peut pas retenir les voix de la majorité du conseil.

Il ne s'agit pas ici d'interdire - comme cela a pu être dit précédemment - au commerce de détail d'utiliser des jeux-concours pour promouvoir la vente d'un produit. On sait très bien que dans le cas des jeux-concours, si le produit lui-même n'est pas surtaxé, s'il est vendu au même prix avec ou sans participation au concours, le risque d'addiction ne porte pas sur le jeu. Par exemple, si l'action a pour objet les chips, le risque d'addiction n'est en tout cas pas un risque d'addiction au jeu, mais aux chips.

Il en en va tout autrement du privilège que réserve la majorité de notre commission aux médias, qui organisent ces concours en général au moyen de SMS surtaxés et qui encaissent finalement des sommes très importantes - on a parlé de plusieurs dizaines de millions de francs par année. Et cela en toute discrétion, puisque la commission elle-même n'a pas pu obtenir des chiffres et des informations claires sur ces montants encaissés et, surtout, sur la destination de ces gains.

On créerait ici un petit espace de non-droit, alors qu'on impose à nos organisateurs de loterie reconnus au niveau national des règles du jeu, notamment dans la redistribution des gains, dont on ne sait rien dans le cas présent. On impose la transparence sur les comptes; on impose d'investir, de façon très conséquente, dans la lutte contre l'addiction. Et Madame Seydoux l'a dit, même des mineurs ont leur propre Natel aujourd'hui; vous le savez très bien. Ils peuvent participer sans aucun problème à ces concours avec leur téléphone portable. Et on ne prendrait aucune mesure par rapport à cela? on fermerait tout simplement les yeux, parce que cela existe déjà? Je veux bien que cela existe déjà, mais lorsque ce genre d'outil se développe, aussi dangereux, et qu'on a l'occasion de corriger le tir, je pense qu'il faut le faire.

Personnellement, et cela a déjà été rappelé la semaine dernière dans cette salle, je considère que nous sommes en quelque sorte aussi responsables de l'application, dans l'esprit et dans la lettre, de la Constitution - on l'a vu dans le cas de l'élargissement à la Croatie des accords bilatéraux. Nous avons ici exactement le même rôle: nous devons être absolument certains que ce que nos citoyens ont décidé le 11 mars 2012 soit effectivement appliqué et que cela se traduise dans la loi que nous sommes en train de traiter. Il est difficile, en toute conscience, de faire intellectuellement suffisamment de contorsions pour accepter, déjà à cet article 1 alinéa 2, une entorse aussi forte au principe qui veut que tous les gains de loterie soient consacrés à l'utilité publique.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir la proposition de la minorité Janiak.