Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2016-06-08

Wortprotokoll

Nous traitons donc les divergences avec le Conseil des Etats concernant la loi sur l'approvisionnement du pays. Nous allons examiner aujourd'hui deux divergences à l'article 16 et à l'article 26, ainsi qu'une troisième divergence de nature purement rédactionnelle.

Cette divergence rédactionnelle figure à l'article 16 alinéa 1. Le Conseil national parlait de "compenser les variations de prix des stocks obligatoires" tandis que le Conseil des Etats a suggéré la formulation visant à "compenser les variations des valeurs financières des stocks obligatoires". Notre commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats après avoir tout de même débattu d'une proposition visant à transformer au singulier la notion de "valeurs financières". Il aurait alors été question de "compenser les variations de la valeur financière des stocks obligatoires". Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a décidé d'en rester à la formulation du Conseil des Etats. Aucune proposition de minorité n'a été déposée à ce sujet; il y a donc un ralliement tacite à la décision du Conseil des Etats.

Venons-en à l'article 16 alinéa 5. La décision sur cet article porte également sur l'article 20 alinéas 1 à 3. L'article 16 traite de la constitution de fonds de garantie. A l'alinéa 5, qui serait nouveau, la proposition de la minorité Salzmann vise à dispenser les producteurs indigènes d'une cotisation à ce fonds de garantie, au motif que des pressions déjà très fortes s'exercent sur le monde agricole, un secteur en difficulté. Par ailleurs, comme la finalité de cette loi vise l'amélioration des conditions d'approvisionnement de la population en cas de crise, il serait contre-productif, selon les auteurs de cette proposition de minorité, de charger encore le monde agricole.

Les membres de la commission défavorables à l'ajout de cet alinéa, se situant donc sur la même ligne que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, s'opposent à la création d'une exception pour un secteur particulier, et surtout à l'inscrire dans la loi. Pour eux, tous les secteurs de l'économie doivent être traités de la même manière.

Par 12 voix contre 11 et aucune abstention, votre commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats et vous propose donc de biffer l'alinéa 5.