Français Olivier · Ständerat · 2016-06-08

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Regazzi 15.413, "Via sicura. Supprimer rapidement les excès et les effets secondaires indésirables associés au délit de chauffard", remet en cause le fait que le juge ne peut pas apprécier la faute et adapter la sanction. L'auteur précise qu'il y a lieu toutefois de maintenir le délit de chauffard et les peines maximales encourues tout en rendant aux tribunaux et aux autorités administratives la marge d'appréciation nécessaire pour que les sanctions puissent être adaptées aux circonstances concrètes du délit et à la [PAGE 407] nature du comportement fautif du coupable. L'auteur demande de modifier les articles 16c alinéa 2 lettre abis et l'article 90 alinéas 3 et 4 de la loi fédérale sur la circulation routière.

A l'article 16c alinéa 2 lettre abis, il est demandé de supprimer, tout simplement, la peine minimale pour permettre l'appréciation du juge en fonction du lieu et du délit.

Par ailleurs, il est demandé de supprimer l'automatisme de la sanction qu'entraîne l'article 90 alinéas 3 et 4, qui établit la présomption irréfutable que les conditions du délit de chauffard sont réunies, sans permettre au juge de tenir raisonnablement compte des circonstances exactes du délit, du risque créé, ni de la volonté du coupable.

La commission a longuement débattu. On peut rappeler que plusieurs parlementaires ont déjà réagi sur Via sicura. Les véhicules à feux bleus, en particulier, ont fait l'objet de nombreuses discussions. Plusieurs parlementaires sont intervenus sur des éléments relevant de l'application de la loi, que ce soit à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national ou à celle de ce conseil. Certains éléments ont semblé particuliers du point de vue de l'application de Via sicura. Mais il y a lieu aussi de rappeler que le Parlement, et en particulier ce conseil, a renforcé, en son temps, des propositions du Conseil fédéral. Je rappelle à cet égard que Via sicura a été accepté en 2012, et modifier des dispositions si rapidement n'est pas d'usage.

Aussi la commission estime-t-elle que les dispositions adoptées en 2012, dans le cadre du programme Via sicura, qui reprenaient plusieurs objectifs de l'initiative populaire "Protection contre les chauffards" (12.053) et de nombreuses interventions parlementaires, ne peuvent être révisées sans une appréciation globale du programme. Elle insiste en particulier sur la nécessité de respecter la volonté du peuple, qui s'est manifestée notamment au travers du dépôt de cette initiative populaire.

En outre, pour la commission, il n'est pas possible d'évaluer tous les effets des mesures qui ont été prises en 2012. Aussi, pour cette raison et au regard des nombreuses interventions portant sur la sécurité routière en suspens, la commission est d'avis, à l'unanimité, qu'il ne faut pas donner suite à cette initiative parlementaire. Toutefois, considérant la demande qui y est formulée, elle reconnaît que des comparaisons entre les mesures pénales en question et celles punissant d'autres délits révèlent un certain déséquilibre. De plus, elle considère que l'automatisme de la sanction voulu par la loi sur la circulation routière, qui prive les tribunaux et les juges en particulier de toute marge d'appréciation, est contestable du point de vue de l'Etat de droit.

Elle estime toutefois que la suppression de cette incohérence et de cet automatisme relève de la Commission des affaires juridiques. A cet effet, il y a lieu de rappeler que le Conseil national a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur la proportionnalité des différentes sections présentes dans notre droit. La commission estime qu'un rapport global est nécessaire avant qu'une modification structurelle spécifique ne soit apportée à la loi, en particulier sur les deux articles spécifiés par l'auteur de l'initiative, à savoir l'article 16c alinéa 2 lettre abis et l'article 90 alinéas 3 et 4 de la loi sur la circulation routière.

Compte tenu de cette réflexion, la commission a décidé, à l'unanimité, de ne pas se rallier à la décision du Conseil national qui, pour mémoire, a donné suite à l'initiative parlementaire par 113 voix contre 72 et 4 abstentions, alors même que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national avait recommandé de ne pas y donner suite. Toutefois, notre commission a déposé un postulat visant à l'évaluation du programme Via sicura.

Le Conseil fédéral nous a informés que les rapports demandés par notre postulat ainsi que par celui de la Commission des affaires juridiques devraient être disponibles au printemps de l'année prochaine. Cela nous permettra, à partir de l'année prochaine, au sein de nos commissions respectives, tant de la Commission des affaires juridiques que de la Commission des transports et des télécommunications, de garder un oeil sur toute évolution de l'application du programme Via sicura.

Aussi, je vous recommande de suivre notre commission.