AB 200265

Wortprotokoll

Notre conseil a le privilège ce matin de traiter les projets qui accompagnent le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les années 2017-2020. Le message FRI a une importance essentielle pour notre pays, de Genève à Romanshorn et de Bâle à Chiasso en passant par le tunnel de base du Saint-Gothard.

En effet, la formation, la recherche et l'innovation sont les piliers du succès de notre pays. En Suisse, aujourd'hui, 42 pour cent des employés ont recours à la science ou à la technologie dans leur travail, selon un récent rapport publié sous l'égide du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Notre pays est en tête des pays européens dans ce classement. Nous devançons la Suède, le Danemark, la Finlande et l'Allemagne, et sommes ainsi l'économie de la connaissance la plus avancée du continent européen. Ce succès est confirmé par notre première place au classement des pays les plus innovants. Il est aussi confirmé par le fait qu'aucun autre pays européen ne connaît une telle concentration de hautes écoles reconnues internationalement sur un si petit territoire. Il est aussi confirmé par l'excellence de notre système de formation professionnelle.

En examinant les projets qui nous sont soumis, nous prenons des décisions à long terme pour le développement de notre économie, pour notre capacité à continuer à créer de la valeur ajoutée et à renforcer les conditions-cadres de notre société.

Comme vous le savez, les perspectives économiques mondiales sont peu claires.

La Suisse souffre de la force de son franc et se trouve dans l'incertitude à l'égard de ses principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne. L'importance stratégique du domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation est encore renforcée par ces facteurs déstabilisants. Car, dans ce domaine, le Parlement peut vraiment agir. Nous pouvons agir ce matin.

Dans le message FRI, le Conseil fédéral fixe les orientations à suivre pour les acteurs du domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. Pour les années 2017 à 2020, les défis sont nombreux, nous l'avons entendu. Il convient d'abord de renforcer la formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral reconnaît enfin cette nécessité, longtemps soulignée par les milieux de l'économie et les syndicats, de mieux soutenir les participants. Dans les hautes écoles, il convient de rendre la carrière scientifique plus attractive pour les jeunes issus de notre système de formation, qui souvent le quittent, car il est trop incertain. Les écoles de médecine sont mises au défi de créer des places d'étude supplémentaires pour réduire notre dépendance aux médecins formés à l'étranger. Enfin, le Conseil fédéral poursuit son engagement en faveur de l'encouragement à l'innovation, condition essentielle au maintien de la compétitivité de ce pays. Il demande en particulier aux écoles polytechniques fédérales de jouer leur rôle de locomotive dans les nouveaux domaines.

Ces orientations s'ajoutent évidemment au quotidien des acteurs de la formation professionnelle et des hautes écoles, qui est d'agir contre la pénurie de personnel qualifié, de s'adapter à la hausse du nombre d'étudiants et d'assurer l'excellence dans la formation et la recherche. Pour remplir cette mission, Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann déclarait dans la presse, en août 2014, viser une hausse des moyens financiers de 3,2 pour cent en moyenne annuelle.

Malheureusement, le programme de stabilisation des finances fédérales a conduit le Conseil fédéral à retenir 2 pour cent de croissance annuelle moyenne, soit près de 26 milliards de francs. Cela reste certes une croissance, mais cela signifie un fort ralentissement, en particulier pour nos hautes écoles, qui ne pourront compter que sur une croissance de 1,5 pour cent des contributions fédérales, contre 3,7 pour cent sur l'ensemble de la période en cours.

Sur la période 2015 à 2019, le plan financier de la Confédération annonce des dépenses globales en hausse de 2,7 pour cent. Pour le domaine FRI, la croissance sera de 1,9 pour cent seulement. Cela contredit les objectifs du programme de la législature du Conseil fédéral, qui veut faire du domaine FRI une priorité. Cela contredit aussi une motion soutenue en juin 2015 par ce même conseil, et qui demandait une croissance annuelle moyenne de 3,9 pour cent pour le domaine FRI.

La commission a consacré plusieurs journées à l'examen des projets relatifs au domaine FRI. Nous avons entendu les principaux acteurs concernés, qui, tous, tenaient le même discours: il y a un grand décalage entre les buts fixés par le Conseil fédéral dans son message et les moyens engagés réellement.

Les défenseurs de la formation professionnelle et les représentants du monde académique ont fait, lors des auditions, le même constat. Non seulement ils ont souhaité obtenir [PAGE 945] plus de moyens pour eux-mêmes, mais ils ont aussi reconnu les besoins supplémentaires nécessaires pour les autres.

Des représentants de la formation professionnelle et des hautes écoles ont signé, au printemps 2015, une déclaration commune dans laquelle ils invitaient le Parlement, le Conseil fédéral et les cantons à s'engager fortement en faveur de la formation, afin de renforcer l'économie et la société.

Cette unanimité des acteurs du domaine doit nous guider dans les débats à venir. La formation professionnelle et les hautes écoles sont complémentaires avant d'être concurrentes. Elles sont prêtes à agir ensemble pour renforcer notre économie et demandent ensemble les moyens pour atteindre les objectifs assignés. Il appartient à ce conseil de les entendre.

La commission a entendu les acteurs précités et veut renforcer les deux piliers de notre économie. Pour ce faire, elle propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur les projets FRI pour les années 2017 à 2020 et d'ouvrir la discussion sur les deux arrêtés fédéraux liés et sur les six modifications de loi nécessaires. Pour les modifications de loi, la commission vous propose, pour l'essentiel, de suivre le Conseil fédéral.

Au niveau financier, la commission vous propose des augmentations visant à porter la croissance annuelle moyenne de 2 à 3,2 pour cent, soit une hausse de 237 millions de francs par an, pour corriger le décalage entre les objectifs ambitieux du message et les moyens financiers mis à disposition.

Je citerai trois exemples pour illustrer ce décalage. Les moyens supplémentaires prévus pour renforcer la formation professionnelle supérieure ne sont pas vraiment supplémentaires. C'est une réallocation des moyens, qui conduira à des économies dans la formation professionnelle initiale, comme l'a relevé la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

Sur ces 100 millions de francs supplémentaires prévus pour le financement des places d'études en médecine, seuls 30 millions de francs sont des moyens supplémentaires par rapport à la période en cours. Le reste relève de coupes, notamment dans les infrastructures de recherche.

Enfin, avec une croissance annuelle moyenne de 1,5 pour cent seulement, les hautes écoles ne pourront pas engager les 160 professeurs assistants évoqués dans le message, ni investir dans les nouveaux domaines que sont le "big data" ou la médecine professionnalisée.

Vous l'aurez compris, le concept de la majorité des membres de la commission vise à renforcer de façon cohérente l'ensemble du domaine. Concrètement, il s'agit de revenir au montant initial prévu par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Une minorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture vous propose, au contraire, de procéder à des coupes dans le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Elle propose de couper dans tous les domaines de tâches, sauf dans celui de la formation professionnelle, pour plafonner les engagements de la Confédération au niveau de ceux de l'année 2016. L'argumentation de cette minorité est avant tout financière. Elle estime que la faible croissance prévue par le Conseil fédéral est incompatible avec d'autres engagements pris et d'autres obligations à assumer.

J'aimerais en outre vous dire que la commission s'est émue de voir que la Commission des finances l'a précédée dans l'examen du message FRI. Cette situation est rendue possible par une modification de la loi sur le Parlement, adoptée l'an passé, qui donne lieu à de nombreuses incertitudes, s'agissant de l'examen de l'objet, et aboutit à la multiplication des propositions et des rapports de commission.

Une intervention en suspens auprès de la Commission des affaires juridiques doit clarifier la situation.

C'est avec plaisir que nous entendrons les points de vue de la Commission des finances lors du débat. Je précise néanmoins qu'elle n'a traité l'objet que sous l'angle financier; elle n'a pas conduit d'audition avec les représentants du domaine FRI et ne s'est pas vraiment documentée sur le projet. En tout état de cause, les décisions prises dans ce débat, sur les projets qui accompagnent le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation durant les années à venir, devront être confirmées dans le cadre du programme de stabilisation des finances fédérales. Il est donc bon que la discussion sur les moyens financiers à allouer soit menée en toute connaissance de cause.

C'est avec ces considérations que je vous prie d'entrer en matière et d'accorder toute votre attention à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020.