Comte Raphaël · Ständerat · 2016-06-09

Wortprotokoll

Je précise pour celles et ceux qui souhaiteraient prendre connaissance de la note du service juridique qu'elle est disponible auprès de notre secrétariat. Le service juridique aboutit à la conclusion, comme cela a été mentionné, que les propositions sont recevables. Si la conclusion avait été différente, j'aurais proposé sur la base de cette note qu'avant d'entamer le débat une décision préalable soit prise par le conseil quant à la recevabilité ou à l'irrecevabilité de ces propositions. Je n'ai fait aucune proposition pour que nous discutions ce point. Je pars du principe que les propositions faites sont recevables au sens du droit parlementaire, même si j'ai bien compris les avis différents qui ont été exprimés. Je considère que le conseil se prononcera de toute façon sur les différentes propositions et que des arguments seront exposés durant le débat. Quoi qu'il en soit, les propositions ne sont pas à considérer comme irrecevables.