AB 200469

Wortprotokoll

Le premier bloc concerne l'encouragement à la formation professionnelle par la Confédération. C'est un thème essentiel, tant il est vrai que la formation professionnelle, telle qu'elle est vécue en Suisse, est une exception dans le monde. Son apport à l'économie et à la société est extrêmement important, aussi important que l'apport donné par la formation académique. Depuis de nombreuses années toutefois, les acteurs de la formation professionnelle ont dénoncé, avec raison, une injustice qui frappe les personnes participant à la formation professionnelle supérieure. En effet, si l'on peut dire que les apprentis bénéficient de la même facilité d'accès à la formation que les gymnasiens, il en va de même des participants à la formation professionnelle supérieure vis-à-vis des étudiants des hautes écoles. En effet, différentes barrières empêchent les spécialistes titulaires d'un CFC de continuer à se former au niveau supérieur tout en restant dans la formation professionnelle. D'une part, les cours et les taxes d'inscription sont coûteux, comparés aux taxes d'inscription prévalant pour les étudiants. D'autre part, les participants doivent se former tout en continuant à assumer leur travail et, souvent aussi, leurs responsabilités familiales. Si le fait de se former en cours d'emploi est consubstantiel à la formation professionnelle, la hauteur de l'engagement financier exigé pour les participants n'a pas de justification vis-à-vis des taxes d'études modérées demandées aux étudiants.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose, dans le projet 11 qui nous est soumis, de modifier la loi fédérale sur la formation professionnelle, pour permettre à la Confédération de verser des subventions aux personnes ayant achevé les cours préparatoires. Cette mesure fait suite à une première mesure entrée en vigueur en 2013, qui a permis à la Confédération d'augmenter son subventionnement des examens fédéraux de 25 à 60 pour cent, voire à 80 pour cent, au bénéfice des participants. Les subsides accordés aux personnes ayant achevé les cours préparatoires ont fait l'objet de vastes discussions entre les partenaires de la formation professionnelle, qui ont débouché sur un nouveau modèle de financement.

Selon ce modèle, il appartient à la Confédération de soutenir les participants dans le but que leurs charges soient diminuées de moitié par rapport à aujourd'hui. Le fait que la Confédération soutienne les participants, et non les organisateurs des cours, est largement défendu par la commission.

Celle-ci estime en effet qu'il n'y a pas lieu de soutenir directement les prestataires, pour l'essentiel privés, mais de soutenir les participantes et les participants. Dès lors se pose la question de savoir à partir de quand l'on peut obtenir un soutien de la Confédération. Le projet du Conseil fédéral prévoit que chaque participant a droit à des subsides à hauteur de la moitié de ses frais de participation, dès qu'il a terminé sa formation. Qu'il échoue ou non ensuite aux examens n'entre pas en ligne de compte. La minorité Munz propose de changer cela et de donner droit aux subsides dès que la participation aux cours est attestée.

La commission a longuement discuté de point. De cette façon, cela permettrait, il est vrai, de donner un signal plus clair aux participants, qui n'auraient pas à attendre la fin de leur formation, soit bien souvent deux années au moins, avant de recevoir le soutien de la Confédération. Toutefois, un tel changement aurait des implications fortes sur la mise en oeuvre de cette importante réforme de l'encouragement à la formation professionnelle. Elle impliquerait une plus grande bureaucratie pour vérifier qui a droit à quel montant et sur quelle durée.

Dans cet esprit, et en tenant compte du fait que les employeurs soutiennent déjà deux participants sur trois dans le financement des cours préparatoires, je vous invite, au nom de la commission, à suivre le Conseil fédéral au niveau de la modification de la loi sur la formation professionnelle.

Il en va autrement des finances et de l'arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2017 à 2020. Comme vous le savez, la Confédération participe à hauteur de 25 pour cent au financement de la formation professionnelle, initiale ou supérieure. Ce sont les cantons qui financent l'essentiel de nos offres. Le changement proposé par le Conseil fédéral implique que la Confédération reprenne à son compte le financement de la formation professionnelle supérieure par le biais des subsides destinés aux participants, mais il ne prévoit pas de changement sur le mécanisme global de financement.

Ce choix est contre-productif, car l'engagement accru de la Confédération en faveur de la formation professionnelle se fera au détriment de la formation professionnelle initiale, si les cantons ne devaient pas augmenter leurs efforts en la matière. Les représentants des cantons ont clairement exprimé leur souci à ce propos en commission. Ils demandent au Conseil fédéral d'augmenter la participation financière de la Confédération, de 25 à 30 pour cent.

La commission est sensible à cette problématique. Renforcer la formation professionnelle supérieure en hypothéquant l'avenir de la formation professionnelle initiale est un mauvais calcul. La Confédération a en outre annoncé vouloir reprendre à son compte une nouvelle tâche en finançant les personnes qui participent aux cours. Or, il existe de facto un décalage - un nouveau décalage - entre ce qui est dit et ce qui est mis à disposition.

D'autres variantes également à la hausse, par rapport à la version du Conseil fédéral, font l'objet de différentes propositions de minorité. La décision de la commission correspond toutefois à une augmentation de la part de la Confédération, de 25 à 27 pour cent, ce qui paraît équilibré.

En outre, la majorité propose, à l'article 2, une petite augmentation des crédits destinés au développement de projets de formation professionnelle. Ces montants permettront d'offrir à des personnes sans formation l'accès à une formation professionnelle formelle. La proposition de la minorité II (Keller Peter) vous propose de réduire le montant prévu par le Conseil fédéral de 8 millions de francs, et ce essentiellement pour des motifs financiers. La majorité rejette cette idée, en rappelant que l'objectif commun des cantons et de la Confédération est que chaque personne dispose d'une formation de niveau secondaire II dans notre pays.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission sur l'ensemble des propositions qui vous sont soumises. [PAGE 962]