de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-06-13

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil vous propose, par 24 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur cet objet. Ce sont des motifs différents qui ont mené à cette quasi-unanimité et cette situation se reflète dans le choix des deux rapporteurs qui, bien qu'expliquant le préavis de la commission avec objectivité, représentent à leur manière aussi cette dualité des opinions au sein de la commission.

Le projet que nous avons à traiter est à mettre en relation avec une autre thématique déjà traitée par notre conseil, à savoir l'objet 15.054, "Loi sur les travailleurs détachés. Modification". Au cours des débats à son sujet le 1er mars 2016, lors de la session de printemps, notre conseil a accepté par 103 voix contre 77 et 11 abstentions une proposition Romano qui prévoit de faciliter la prorogation d'un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux dans deux cas, avec deux conditions différentes et non cumulatives, soit en cas d'infractions répétées contre les prescriptions en matière de salaire minimal, soit en cas de présence d'indices laissant penser qu'à l'échéance du contrat-type les abus vont reprendre.

L'adoption de la proposition Romano, se traduisant par l'inscription d'un article 360a alinéa 3 du Code des obligations dans la loi sur les travailleurs détachés, a été acquise à la demande de plusieurs cantons frontaliers - je pense notamment aux cantons de Genève et du Tessin - où l'ambiance caractérisant le marché du travail et la sous-enchère salariale ne cessent d'inquiéter les responsables politiques et économiques. Or, trois jours après nos délibérations, c'est-à-dire le 4 mars 2016, le Conseil fédéral approuvait le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui et qui est à mettre en relation non seulement avec le marché du travail, mais surtout avec la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution relatif à la gestion de l'immigration.

Le message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 porte également sur des mesures supplémentaires pour lutter contre les abus dans le marché du travail. La différence entre le message du 4 mars et le texte déjà approuvé le 1er mars par notre conseil réside dans le caractère cumulatif des deux conditions permettant d'intervenir, lequel rend l'objectif quasiment impossible à atteindre. En effet, selon le projet du Conseil fédéral, il serait paradoxalement plus facile d'édicter un contrat-type de travail nouveau que d'en prolonger un existant.

C'est la raison pour laquelle celles et ceux qui sont favorables à certaines mesures d'atténuation des tensions existantes sur le marché du travail ont exprimé leurs préoccupations et leurs soucis, lesquels ont pu être soulagés suite à l'acceptation de la proposition Romano lors de l'examen de la loi sur les travailleurs détachés au mois de mars dernier. Ce camp propose par conséquent de ne pas entrer en matière sur le présent projet du Conseil fédéral, le trouvant en quelque sorte superflu. Et puis, il y a ceux - c'est l'autre partie des personnes opposées à l'entrée en matière - qui sont très sceptiques vis-à-vis de toute mesure d'accompagnement, en particulier des nouvelles mesures, leur préférant de loin une application stricte des mesures en vigueur.

En outre, nombreux sont celles et ceux qui estiment exagérée la possibilité pour l'Etat d'intervenir dans des contrats-types de travail qui s'appliquent dans des cantons, estimant que ceux-ci doivent être gérés majoritairement par le marché du travail, par l'économie privée, contrairement aux conventions collectives de travail ou à l'extension de leur caractère obligatoire, donc à toute situation où le rôle de l'Etat est plus important et généralement admis.

Ces réticences avaient d'ailleurs été exprimées lors de la consultation qui avait été lancée par le Conseil fédéral sur le projet de loi que nous traitons aujourd'hui, si bien que le gouvernement s'était finalement résolu à ne faire que cette proposition, sur laquelle nous devrons délibérer en cas d'entrée en matière.

En cas de non-entrée en matière sur le projet de loi de la part de notre conseil, le Conseil des Etats pourra, lui, entrer en matière, puisqu'il avait suspendu le traitement de ce projet - qui avait été en quelque sorte "mis au frigo". Il devra également se prononcer sur la loi sur les travailleurs détachés, dont le traitement est actuellement aussi suspendu, puisque le Conseil des Etats souhaitait que nous traitions du projet 16.029 avant même de savoir si les deux conseils allaient accepter la proposition Romano, adoptée par le Conseil national, mais pas encore traitée par le Conseil des Etats. [PAGE 1019]

La procédure suivra en tout état de cause son cours selon la loi sur le Parlement. Mais, aujourd'hui, pour des raisons certes totalement différentes, la commission vous propose à la quasi-unanimité, par 24 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière.