Fournier Jean-René · Ständerat · 2016-06-13

Wortprotokoll

Je suis désolé de vous entretenir encore d'un sujet aussi technique, avec des termes de comptable; qu'il s'agisse des normes internationales IFRS ou des normes nationales comptables Swiss GAAP RPC, ces termes peuvent paraître un peu barbares. Je vais toutefois tenter de planter le décor: il y a autant de façon de gérer les caisses de pension qu'il y a de pays, occidentaux du moins. Le résultat de cette grande diversité est que la norme comptable internationale IFRS, qui tient compte des engagements et des devoirs des banques par rapport à leur propre caisse de pension, n'est forcément pas ciblée ni adaptée au système suisse.

Or que se passe-t-il lorsqu'une banque suisse a une activité internationale et qu'elle veut avoir accès aux marchés financiers internationaux? Elle est dans l'obligation d'adopter ces normes internationales pour pouvoir agir sur ces marchés. Or, il arrive qu'à l'échelon national, par le simple fait de l'application de ces normes, elle produise des déficits mathématiques qui sont purement techniques et théoriques, puisque sa caisse de pension elle-même est couverte à plus de cent pour cent. Malgré cela, compte tenu de ces normes internationales qui ne sont pas spécifiquement calibrées pour la Suisse, nous arrivons malheureusement à ce résultat où un déficit mathématique purement théorique et technique apparaît.

De là, on revient au droit suisse, qui veut que ces déficits mathématiques, qui sont purement théoriques et techniques, soient finalement déductibles des fonds propres. Et en déduisant ces déficits mathématiques et théoriques, les fonds propres de la banque en question sont réduits, et sa capacité d'action dans ces domaines est également réduite.

Vous comprenez dès lors qu'il ne s'agit pas ici, contrairement à ce que j'ai lu dans le rapport de la commission, d'une volonté de limiter les fonds propres nécessaires à l'exploitation d'un établissement bancaire. Pas du tout, puisque les fonds propres, qui sont calculés en fonction des risques commerciaux pris par une banque, sont tout à fait légitimes. Ces dernières années, les exigences ont été relevées à plusieurs reprises et c'est bien ainsi. Ce n'est pas cela qui est visé. Ce qui est visé, c'est la manière dont on prend en compte les engagements de la banque par rapport aux caisses de pension, de manière à ce qu'au niveau [PAGE 472] international nous soyons aussi en situation de concurrence positive. Les établissements bancaires étrangers qui font le même boulot, notamment dans la gestion de fortune, n'ont pas à remplir ces conditions du droit suisse. Ils exercent à l'étranger et ils sont directement en concurrence avec nos établissements bancaires.

Il a été dit par le rapporteur que ce n'était finalement qu'une grande banque qui était concernée. Je ne vais pas la citer, mais ceux qui m'ont contacté, Monsieur Martin Schmid, ce ne sont pas des représentants de grandes banques, mais de banques de taille moyennes comme la banque Vontobel, la banque Julius Bär. Ce sont ces banques moyennes qui occupent tout de même 11 000 personnes en Suisse, qui dégagent chaque année un substrat fiscal intéressant et qui se retrouvent maintenant en situation de concurrence négative par rapport à des établissements étrangers qui n'ont pas à remplir les conditions du droit suisse sur la manière de comptabiliser un déficit théorique et technique de leurs propres caisses de pension.

Alors, nous devons examiner cette problématique et replacer nos établissements bancaires dans la course, de manière à ce qu'ils soient compétitifs, tout comme notre place financière, parce que 11 000 emplois c'est important. Finalement, ces instituts bancaires sont l'un des piliers de la place financière suisse et ils ont aussi fait la réputation de cette dernière. On ne peut pas les laisser dans cette situation de concurrence négative à cause de normes appliquées uniquement en Suisse, alors que leurs concurrents n'auraient pas à remplir ces conditions.

Il a aussi été dit et écrit qu'il existe un problème de "compliance" avec Bâle III. J'aimerais tout simplement dire que l'ordonnance sur les fonds propres a déjà pris certaines libertés, en tout cas par rapport au système suisse, par rapport à Bâle III, et la Suisse ne s'est jamais fait taper sur les doigts! Pourquoi pas? Parce que c'est un système admis, les Etats-Unis ayant fait la même chose, le Canada, l'Australie, Singapour aussi. Bâle III n'a jamais tapé sur les doigts de ces pays, tout simplement parce que c'est une adaptation au droit interne; une adaptation qui est nécessaire.

Je sens en tout cas que le sujet n'est pas mûr, et je n'aimerais pas aujourd'hui, par un vote du Parlement, graver dans le marbre une situation qui n'est pas équitable pour nos établissements bancaires. C'est la raison pour laquelle je retire ma motion, mais en demandant clairement à la commission qu'à l'occasion notamment de la prise de connaissance de l'ordonnance sur les fonds propres - qui vient de sortir aujourd'hui et que le Conseil fédéral met en consultation -, elle se repenche sur cette problématique en écoutant les établissements concernés qui, pour certains, ont déjà dit qu'ils ne pourraient pas continuer ainsi et que cela pourrait remettre en question leur existence même. Je pense dès lors que cela vaut la peine d'investir du temps, même si l'objet est technique et difficile, car je considère que ces établissements-là ont le droit au respect et ont le droit d'être mis, par le Parlement, sur un pied d'égalité avec les établissements étrangers avec lesquels ils sont quotidiennement en concurrence.