Amaudruz Céline · Nationalrat · 2016-06-14

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances s'est réunie hier pour discuter des dernières divergences. Je crois que, si vous avez entendu et écouté les interventions de ce matin, ce qui ressort comme mot, c'est celui de "compromis". La majorité de la commission veut trouver un compromis, et le Conseil fédéral veut, lui aussi, que la commission aboutisse à un compromis. Je vous prie donc de bien vouloir suivre la majorité pour trouver ce fameux compromis avec le Conseil des Etats.

Nous sommes saisis de la proposition de la minorité Birrer-Heimo à l'article 196 alinéa 1 de la loi sur l'impôt fédéral direct, qui concerne la part cantonale de l'impôt fédéral direct. Comme vous le savez, selon le droit en vigueur, les cantons versent à la Confédération 83 pour cent du produit de l'impôt fédéral direct, dont la perception leur incombe. Les cantons conservent donc actuellement 17 pour cent du produit de l'impôt. La proposition de la minorité Birrer-Heimo visant à augmenter la part à 20,5 pour cent, les cantons ne verseraient donc que 79,5 pour cent à la Confédération. Le Conseil des Etats, la majorité de la commission et maintenant le Conseil fédéral proposent une part inférieure fixée à 78,8 pour cent, allouant ainsi plus de ressources aux cantons.

Il s'agit d'un point central de la réforme pour les cantons, notamment pour ceux dont le tissu économique se compose de nombreuses sociétés bénéficiant de statuts fiscaux spéciaux.

Je vous remercie de bien vouloir suivre la commission, qui s'est prononcée en faveur de la version du Conseil des Etats, par 19 voix contre 5 et 1 abstention.