Feller Olivier · Nationalrat · 2016-06-14

Wortprotokoll

Un principe général qui découle de la loi sur la TVA, c'est que le transfert de la propriété d'un immeuble est exclu du champ de l'impôt. Le problème réside dans le fait que, depuis le 1er juillet 2013, l'Administration fédérale des contributions a développé une pratique curieuse, voire contestable. En effet, lorsque le contrat de vente est conclu avant le début des travaux de construction de l'immeuble, l'opération est soumise au champ de l'impôt. En revanche, lorsque le contrat de vente est conclu après le début des travaux de construction, donc après le commencement du chantier, l'opération échappe au champ de l'impôt.

Cette pratique, qui a été développée par l'Administration fédérale des contributions depuis le 1er juillet 2013, est très curieuse. Le problème additionnel est que le Conseil des Etats a décidé, lors de sa récente séance, d'inscrire dans la loi sur la TVA cette pratique contestable. Or, cette manière de faire crée une inégalité de traitement: celui qui achète un bâtiment avant le début des travaux doit payer l'impôt, puisque l'opération est soumise au champ de l'impôt, tandis que celui qui achète le bâtiment une fois que les travaux de construction ont commencé est dispensé du paiement de la TVA.

La pratique introduite par l'Administration fédérale des contributions et que le Conseil des Etats souhaite à présent inscrire dans la loi est manifestement contraire à l'égalité de traitement. Elle soulève des problèmes pratiques. Elle traite de façon différente un certain nombre d'acteurs en fonction du moment où le contrat de vente est conclu, c'est-à-dire avant ou après le début des travaux de construction de l'immeuble.

Le groupe libéral-radical vous invite donc à ne pas adhérer à la décision du Conseil des Etats, donc à maintenir le droit actuel en adoptant la proposition de la majorité de la commission.