Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2016-06-15

Wortprotokoll

Les arrêtés fédéraux qui nous sont soumis ont été traités par la Commission des finances lors de ses séances des 9 et 10 mai derniers. Ils concernent, comme cela a été mentionné, l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales de prêts pour la construction et la rénovation de bâtiments internationaux. Je rappelle que la Commission des finances ne peut se pencher que sur des aspects financiers et n'a pas la compétence de traiter d'autres aspects dans le cas d'un corapport.

De par sa politique d'Etat hôte, la Suisse vise à renforcer l'attractivité de notre pays, en particulier de Genève, qui est considérée comme étant une ville internationale. Le maintien du parc immobilier de la Genève internationale et le soutien financier apporté par la Confédération avec l'appui de la République et Canton de Genève et de la Ville de Genève sont les pierres angulaires de la stratégie d'Etat hôte.

Mais ne nous leurrons pas: les changements géopolitiques, les nouvelles technologies et les nouvelles méthodes de travail, ainsi que les mesures d'austérité sont des facteurs qui ébranlent notre stratégie. La Suisse est de plus en plus confrontée à la concurrence d'autres Etats. Nous devons par conséquent renforcer à l'avenir nos prestations afin de garder à un haut niveau la Genève internationale. Les discussions en cours sur une délocalisation éventuelle à l'étranger de l'Union internationale des télécommunications en sont la preuve. Aussi, si nous voulons garder les organisations internationales sur notre territoire, aidons-les à rénover voire à construire les nouveaux bâtiments dont elles ont besoin, car une partie de leur parc immobilier est en mauvais état, cela a été rappelé.

Au sujet des prêts accordés à ce jour, au nombre de 23 pour un montant global de 646,8 millions de francs, il sied de préciser qu'il n'y a jamais eu un quelconque défaut de paiement jusqu'à aujourd'hui. Comme les rapporteurs l'ont relevé, les prêts accordés pour des rénovations sont porteurs d'intérêts et sont remboursables sur une durée de trente ans. Les prêts accordés pour financer de nouvelles constructions ne sont, quant à eux, pas soumis au versement d'intérêts, et les échéances des remboursements s'étendent sur une durée de cinquante ans. Le remboursement d'un prêt débute à partir de la fin de l'année au cours de laquelle la construction est achevée ou, au plus tard, deux ans après la date prévue de la fin des travaux.

Le remboursement s'élève chaque année à un trentième du montant global dans le cas des rénovations et à un cinquantième de ce montant dans le cas des nouvelles constructions. Les intérêts quant à eux commencent à courir, dans le [PAGE 1064] cas des rénovations, à partir du versement de la dernière tranche du prêt à l'organisation internationale concernée. En cas de défaut de paiement de l'organisation internationale concernée - ce qui n'est heureusement jamais arrivé jusqu'à ce jour - un intérêt de 5 pour cent sera perçu sur l'annuité due. Si le paiement de deux annuités fait défaut, la FIPOI exigera de l'organisation internationale concernée le remboursement immédiat du solde du prêt et grèvera le montant dû également d'un intérêt de 5 pour cent.

Lors de nos discussions sur le sujet en sous-commission 2 de la Commission des finances, nous avons demandé des éclaircissements quant aux critères d'octroi des prêts, aux appels d'offres effectués et à l'adjudication des mandats avec, à concurrence égale, la priorité à accorder à des PME locales, de notre pays. Des réponses circonstanciées ont été apportées à toutes nos questions.

Les problèmes liés à la gestion de la FIPOI, largement diffusés au sein de la presse, ont également fait l'objet de discussions au sein de la commission. Nous sommes d'avis que les questions de gouvernance doivent être réglées au plus vite. D'autre part, l'indemnité de départ du directeur limogé est à notre avis beaucoup trop généreuse. En outre, c'est la Délégation des finances qui s'occupe actuellement de la réorganisation de cette fondation.

Pour conclure, la Commission des finances vous recommande d'approuver les trois prêts nécessaires à renforcer la Genève internationale. Ces prêts - qui ont été présentés par les rapporteurs, je n'y reviendrai par conséquent pas - seront complétés par des soutiens financiers issus de la République et Canton de Genève et de la Ville de Genève.