Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2016-06-15

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral de retirer la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

Dans son avis du 21 mai 2014, le Conseil fédéral souligne que la demande d'adhésion à l'UE déposée il y a très longtemps est devenue sans objet après que le peuple et les cantons eurent rejeté l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen le 6 décembre 1992. La demande d'adhésion n'a aucune influence sur les négociations avec l'UE et son retrait n'apporterait aucun avantage à la Suisse. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de retirer la demande d'adhésion.

Dans sa réponse à la motion 13.4117 déposée le 10 décembre 2013, également par le groupe UDC, motion qui a été acceptée par les deux conseils, le Conseil fédéral a déjà clairement affirmé que la demande d'adhésion faite en 1992 avait été adressée à l'époque à la Communauté européenne et non à l'Union européenne. De plus, la Suisse ne figure ni sur la liste des candidats officiels, ni sur celle des candidats potentiels à une adhésion à l'UE sur le site Internet de l'UE.

L'UE est consciente depuis longtemps que la demande d'adhésion de 1992 doit être considérée comme étant sans objet. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter la motion Reimann Lukas. Le Conseil national l'a néanmoins adoptée le 1er mars 2016, par 126 voix contre 46 et 18 abstentions.

Votre Commission de politique extérieure a procédé à l'examen préalable de cette motion, le 12 mai 2016. Par 6 voix contre 6 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président, la commission propose de suivre le Conseil fédéral et de rejeter cette motion.

La majorité de la commission partage l'avis déjà maintes fois exprimé par le Conseil fédéral et estime que la demande d'adhésion déposée en son temps dans un autre contexte est sans objet et considère la motion comme inutile.

Il a d'ailleurs été relevé en séance de commission qu'il y a également bien longtemps que la Suisse n'est plus traitée comme un pays candidat à l'adhésion. Pour l'UE, la Suisse est clairement considérée comme un pays tiers. D'ailleurs, le [PAGE 526] message indiquant la volonté de la Suisse de ne pas adhérer à l'UE a déjà été passé à plusieurs reprises à cette dernière. Les choses sont parfaitement claires pour l'UE et il est donc inutile, voire bizarre, voire ridicule, de demander au Conseil fédéral de faire une démarche qui paraîtra sans aucun doute très particulière à l'UE. Dans la période de relations tendues que nous connaissons avec cette dernière, je crois qu'on n'a pas besoin de cela.

La commission a également refusé de modifier le texte de la motion de sorte que le Conseil fédéral soit chargé, en retirant la demande, de remettre une déclaration précisant qu'une bonne coopération bilatérale avec l'UE demeure indispensable pour la Suisse.

Une minorité propose d'accepter la motion. Je laisse le soin à sa porte-parole de développer ses arguments. Je vous remercie de suivre la majorité.