Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2002-03-19

Wortprotokoll

Nous sommes ici presque à la fin d'un long marathon et à l'avant-dernière divergence de cette loi sur l'assurance-chômage. A l'article 27 alinéa 5, je vous demande de suivre la minorité de la commission et donc de maintenir la version de notre Conseil.

Il m'apparaît que l'histoire de cette disposition, c'est en quelque sorte l'histoire d'une dégradation continue. En effet, on est tout d'abord passé de 520 à 400 indemnités. Je n'y reviens pas dans ce cadre, on y reviendra peut-être par ailleurs. Puis, on a décidé de donner au Conseil fédéral la compétence de relever le nombre d'indemnités journalières à 520 dans un canton en cas de chômage élevé, ce qui était un moindre mal. Ensuite, on a défini, en termes de future ordonnance, des critères s'agissant de ce chômage élevé, à savoir un taux de 5 pour cent durant six mois au moins, ce qui, heureusement, ne se produit pas tous les matins! Ensuite encore, on a décidé de faire participer les cantons concernés aux coûts de cette opération, à raison de 20 pour cent, ce qui me semble quand même assez pénible dans la mesure où les cantons touchés sont déjà dans une situation difficile. En effet, en cas de chômage aussi élevé, ils doivent vivre avec une baisse des recettes fiscales et aussi une augmentation des dépenses de l'aide sociale notamment.

Après, on a dit: "Oui, mais cette disposition, il ne faudrait pas seulement l'appliquer pour un canton, il faudrait aussi prévoir cela pour une partie du canton seulement", ce qui peut encore se tenir puisque, par exemple durant la crise des années septante, dans le canton de Vaud, la Vallée de Joux, typiquement horlogère, a connu un chômage nettement plus élevé que le canton de Vaud en moyenne. Et on va en rajouter en prévoyant "par une partie importante du canton seulement". Je trouve que cette disposition est tout à la fois floue et dangereuse. Avec cela, on risque de tomber dans l'arbitraire. Si j'ai bien compris le raisonnement du Conseil des Etats, on a prévu cela parce qu'on a peur que cette disposition ne s'applique qu'à une seule commune. Il m'apparaît qu'en français, "une partie du canton", ça recoupe quelque chose d'un peu plus vaste qu'une seule commune. Je me demande pourquoi le Conseil des Etats manifeste une telle méfiance ou une telle défiance dans ce cas précis.

Et on veut encore donner cette compétence pour une période de 6 mois au maximum. Cette adjonction-là me paraît aussi dangereuse parce qu'elle risque de créer une situation d'instabilité pour les chômeuses et les chômeurs, mais aussi pour les caisses de chômage. Je crois qu'on créera ainsi davantage de précarité et d'insécurité, parce que le couperet de Berne tombera au bout de six mois, et que certains chômeurs et chômeuses ne sauront plus très bien où ils en sont. Dans ce cas, on est en présence d'une clause qui me paraît à la fois compliquée et très bureaucratique.

Pour terminer, je dirai que jusqu'ici, avec cette disposition, on avait voulu créer une clause soupape pour les cas difficiles. Mais je crois qu'avec ces deux adjonctions, cette clause soupape n'en est plus une. Je pense aussi que lorsqu'on délègue une compétence au Conseil fédéral, il faut lui accorder un minimum de confiance, sinon cette délégation de compétence ne fonctionne plus. Si ce Conseil devait s'en tenir à la version adoptée par le Conseil des Etats avec les deux adjonctions précitées, on n'aurait plus, dans ce texte, une clause soupape, mais une clause de défiance.

Pour terminer, je constate avec bonheur qu'il n'y a pas que des gens de gauche dans la minorité, mais aussi deux membres du groupe radical-démocratique, ce qui montre que, dans ce pays, il y a encore un certain nombre de bourgeois éclairés. J'espère qu'ils seront majoritaires dans cette salle.