Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2016-06-16

Wortprotokoll

La modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement qui vous est soumise concerne l'initiative parlementaire 13.413 que j'avais déposée le 21 mars 2013. La commission compétente de notre conseil a décidé d'y donner suite le 2 juillet 2013, décision acceptée par la commission soeur du Conseil des Etats le 25 octobre 2013.

Les deux commissions ont, à l'époque, admis que le "littering", autrement dit le fait de jeter ou d'abandonner négligemment de petites quantités de déchets urbains sur la voie publique ou dans nos campagnes, était un problème. En effet, un regard autour de nous, que ce soit en ville ou à la campagne, nous fait vite prendre conscience du fait que l'abandon des déchets sauvages devient de plus en plus un problème, énerve de plus en plus de citoyennes et de citoyens et ternit l'image de notre pays.

Un rapport de l'Office fédéral de l'environnement, adressé en 2010 à la CEATE du Conseil des Etats, mentionnait que près de 200 millions de francs sont dépensés annuellement en coûts de nettoyage, dont les trois quarts sont supportés par les communes et un quart par les entreprises de transport public. Les cigarettes, les emballages de boissons ou [PAGE 1123] déchets de restauration rapide représentent à eux seuls 90 pour cent de ces coûts. Les entreprises publiques, à l'image de ce qu'ont fait les CFF avec l'installation en gare de Berne de containers pour réceptionner les déchets, font des efforts pour juguler ce phénomène et réduire cette montagne de déchets.

Les zones rurales sont aussi touchées par des coûts importants de ramassage et, de plus, les machines agricoles peuvent être endommagées et la santé des animaux détériorée. Plusieurs exploitations agricoles ont même dû abattre du bétail qui avait ingéré des corps étrangers issus probablement de cannettes en aluminium qui avaient été broyées par des dispositifs rotatifs.

Il est clair que la lutte contre l'abandon des déchets passe par toute une série de mesures à mettre en place. Je pense en particulier à l'éducation, qui devrait être renforcée, tout comme l'information. Les personnes doivent se sentir plus responsables de l'espace public, de la propriété d'autrui et de nos institutions. La mise à disposition d'installations de collecte et le fait de pouvoir amender une personne si celle-ci ne se conforme pas aux règles établies font également partie des mesures à mettre en place. Pourquoi Singapour peut-elle se targuer d'être la ville la plus propre au monde? Justement parce que la réglementation en vigueur y prévoit une amende salée pour quelqu'un surpris en train de jeter ses déchets dans la rue. Nous n'allons pas mettre un policier derrière chaque contrevenant, mais, si une personne est prise en flagrant délit, elle doit pouvoir être amendée et assumer ainsi les conséquences de ses actes.

Pour ce qui concerne la mise en oeuvre de cette nouvelle législation, la commission de notre conseil a décidé le 1er avril 2014, pour des questions juridiques, que l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement serait réalisée en coordination avec la loi fédérale sur les amendes d'ordre qui a été depuis révisée par le Parlement. C'est la raison pour laquelle l'avant-projet n'a été envoyé en consultation que le 23 février 2015. Ainsi, nous avons pu prendre connaissance des résultats de celle-ci le 24 août dernier. Il est à relever que les cantons, qui sont les principaux concernés par ces modifications législatives, ont accueilli favorablement ces propositions, à une très nette majorité de 19 sur 26. La majorité des cantons reconnaît ainsi qu'une harmonisation fédérale dans ce domaine s'avérerait judicieuse.

Les associations consultées étaient également globalement favorables à la modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Au niveau des partis politiques, les avis étaient partagés.

Tenant compte du résultat de l'ensemble positif de la consultation et de l'avancement de la révision de la loi fédérale sur les amendes d'ordre, la commission, lors de sa réunion des 24 et 25 janvier derniers, a décidé, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, de vous recommander d'accepter les modifications législatives qui vous sont soumises.

Il sied de rappeler à cet effet que l'amende maximale de 20 000 francs, mentionnée à l'article 61 alinéa 1 lettre i, fait référence à la législation actuelle et ne s'appliquerait pas aux petites quantités de déchets décrites à l'article 31b alinéa 4, mais à des déchets urbains de plus grande dimension, par exemple aux sacs poubelles ou aux réfrigérateurs déposés à un endroit non dévolu à cet effet. Le juge fixera le montant réel de l'amende en fonction de la gravité de l'acte.

Lors de sa séance du 24 mai dernier, la commission a pris connaissance de l'avis du Conseil fédéral sur les modifications législatives proposées. La majorité de la commission salue le fait que le Conseil fédéral soit également favorable au projet et le soutienne sans réserve. Une minorité de la commission est, quant à elle, de l'avis qu'il n'y a pas lieu de légiférer dans ce domaine et qu'il appartient aux cantons de le faire.

Vu ce qui précède, je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de bien vouloir appuyer ces modifications de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, tout comme le recommande également le Conseil fédéral, et de donner ainsi un signal clair avec pour objectif de ne pas ternir notre carte de visite, ô combien appréciée de nos hôtes et de nous-mêmes. Je vous remercie de votre appui.