Comte Raphaël · Ständerat · 2016-06-16
Comte Raphaël · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion · 2016-06-16
Wortprotokoll
Antrag der Kommission
Annahme der Motion
[VS]
Antrag Hösli
Ablehnung der Motion
[VS]
Proposition de la commission
Adopter la motion
[VS]
Proposition Hösli
Rejeter la motion
[VS]
Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le Conseil fédéral propose l'adoption de la motion.