Nantermod Philippe · Nationalrat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Que demande cette initiative parlementaire? Elle demande que, dans chaque message du Conseil fédéral, l'administration analyse les possibilités de se passer d'une législation supplémentaire pour maintenir le statu quo. Lutter contre l'idée de légiférer à outrance, là où c'est inutile, là où les individus s'en sortent très bien tout seuls, c'est un projet très séduisant pour un libéral-radical et pour un rapporteur!

La commission partage l'avis selon lequel l'acte de légiférer doit rester l'ultima ratio, la solution de dernier recours face à chaque problème auquel est confronté notre société. Or, on le sait assez, ce principe est battu en brèche par une tendance à vouloir systématiquement tout réglementer, au-delà du raisonnable, toujours, partout. Cela à un point tel que l'on en vient à appeler autorégulation la situation dans laquelle les acteurs d'un marché ne voient pas leur comportement dicté par des lois - la situation normale en quelque sorte.

Cette initiative parlementaire vise à ce que le Conseil fédéral expose dans son message les possibilités d'autorégulation, donc les possibilités de renoncer à légiférer.

Pour la commission, cette présentation dans le message serait tardive, si tardive qu'elle en perdrait tout son sens.

Lorsque le Conseil fédéral présente le message accompagnant une loi, l'administration a déjà pesé les intérêts de légiférer ou de ne pas légiférer. Les milieux intéressés ont été entendus dans une procédure de consultation, et les juristes fédéraux ont déjà décidé qu'il était nécessaire d'adopter une loi.

Le Conseil fédéral devrait alors, à ce stade, une fois que la loi a été rédigée, exposer tous les moyens qui permettraient de renoncer à légiférer et laisser la balle dans le camp des citoyens.

On n'est pas très loin d'une forme de dédoublement des personnalités législative et administrative, d'une espèce de schizophrénie législative. [PAGE 1151]

En pratique, on peut concevoir deux cas de figure. Soit le Conseil fédéral estime que l'autorégulation ne suffit pas et, par conséquent, le nouveau chapitre des messages est inutile puisqu'il répète tout ce qui a déjà été dit ailleurs et explique pourquoi la loi est indispensable face à l'anarchie qui est en vigueur. Soit, autre possibilité, le Conseil fédéral juge que l'autorégulation suffit, et alors il renonce au travail législatif, et le message devient tout simplement sans objet. On ne peut en effet pas soupçonner que le Conseil fédéral s'amuse à écrire des lois qu'il juge lui-même superflues, voire néfastes. Imaginez une seule seconde un conseiller fédéral écrire une loi et venir nous dire: "Bonjour, mon administration a élaboré une loi, je vous remercie de la rejeter." On a peine à concevoir que le gouvernement fonctionne de cette manière et nous propose une loi inutile parce que les individus se régulent très bien seuls.

La majorité de la commission est d'avis que l'acceptation de cette initiative parlementaire aurait pour conséquence la création d'un nouveau titre dans le message du Conseil fédéral, sans garantir une amélioration de son contenu, seule chose qui devrait nous intéresser. Il est clair que l'autorégulation est un terme très à la mode, qui pousse plusieurs associations économiques à vouloir l'introduire partout, mais ce n'est pas une raison pour l'inscrire aussi dans la loi sur le Parlement avec pour conséquence une alourdissement inutile des messages du Conseil fédéral. Notre responsabilité, comme élus, est de trancher en application du principe de subsidiarité entre la nécessité de légiférer et la protection de la liberté individuelle qui s'oppose à une nouvelle réglementation. Notre responsabilité est aussi de ne pas nous défausser sur l'administration.

Pour ces raisons, la commission juge cette initiative parlementaire inutile et vous invite à ne pas y donner suite.