Nantermod Philippe · Nationalrat · 2016-09-13

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical soutient le principe de la naturalisation facilitée pour la troisième génération. Contrairement au projet qui avait été rejeté par le peuple de justesse en 2004, il ne s'agit pas ici d'une naturalisation automatique pour la troisième génération, mais bien d'une naturalisation facilitée, une déclaration de volonté du naturalisé étant nécessaire. Ce principe qui nécessite une modification constitutionnelle, nous le soutenons avec une vraie volonté. Il s'agit aujourd'hui de traiter des divergences et donc de quelques points de détail.

A l'article 24a de la loi sur la naturalisation, nous sommes en présence des propositions de minorité Addor et Piller Carrard. A l'alinéa 1 lettre a, il s'agit d'un problème de preuve: [PAGE 1265] faut-il exiger que le requérant établisse la preuve que son grand-parent disposait d'un titre de séjour ou faut-il qu'il le rende vraisemblable? La majorité de la commission, tout comme le groupe libéral-radical, estiment que la vraisemblance suffit. En effet, nous parlons d'apporter la preuve d'un titre qui a été établi il y a des années, voire des décennies et, nous le savons, les titres se perdent avec le temps et il peut être difficile d'établir la preuve de l'existence d'un titre pouvant dater d'avant la guerre. Pour ces raisons, il nous semble que cela relèverait quasiment d'un formalisme excessif que de demander d'apporter la preuve d'un tel titre.

En ce qui concerne l'alinéa 1bis et la fameuse limite d'âge fixée à 25 ans, cette dernière est assez fondamentale par rapport au concept même de naturalisation. La nationalité sous-tend des droits et des obligations. Au rang des droits - on les connaît -, il y a le droit de vote et le droit d'éligibilité. Au rang des obligations, il y a l'obligation de servir sous les drapeaux et, son corollaire, celle de payer la taxe militaire pour celles et ceux qui auraient été réformés.

J'en ai moi-même fait les frais jusqu'à il y a peu de temps. Pour éviter que des personnes soient tentées de ne profiter que des droits tout en échappant aux obligations, la commission a choisi, à juste titre, de mettre cette limite d'âge de 25 ans, qui laisse au requérant 25 années pour décider si, oui ou non, il veut bénéficier de la naturalisation facilitée. Il s'agit d'éviter qu'on puisse faire du "pick and choose", à savoir choisir les droits sans prendre les obligations qui l'accompagnent. La disposition transitoire permet d'éviter par ailleurs que certains ne puissent bénéficier de cette naturalisation facilitée alors qu'ils y auraient eu droit s'ils étaient nés un petit peu plus tard.

Bref, il s'agit d'éviter des abus de droit, de permettre aux gens de bénéficier de cette naturalisation facilitée sans en abuser. Le groupe libéral-radical se rallie à la majorité de la commission pour ces deux dispositions. Je vous remercie donc de la soutenir.