Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2002-03-20

Wortprotokoll

L'année dernière, notre Parlement a accepté une modification de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention AELE). Cet exercice visait à mettre les relations que la Suisse entretient avec les pays de l'AELE au même niveau que les relations qui vont s'instaurer entre la Suisse et les pays de l'Union européenne dans le cadre des accords bilatéraux, appelés aussi accords sectoriels.

Or, il s'avère que, dans cette opération, l'administration a commis un petit oubli, à savoir inclure la loi fédérale sur la libre circulation des avocats dans les actes législatifs qui doivent être amendés en raison de la modification de la Convention AELE. On peut préciser, à ce propos, que l'égalité de traitement des ressortissants des Etats membres de l'AELE et de ceux des Etats membres de l'Union européenne, exige une extension du champ d'application personnel de la loi sur les avocats. Les avocats ressortissants des Etats membres de l'AELE doivent en effet pouvoir exercer leur profession en Suisse selon les mêmes modalités que ceux qui sont issus des Etats membres de l'Union européenne.

C'est à l'unanimité que la Commission de politique extérieure vous propose d'accepter le projet de modification en ce sens de la loi sur les avocats.

J'ajoute qu'il est prévu que les accords bilatéraux entrent en vigueur le 1er mai ou le 1er juin de cette année, et la modification de la Convention AELE, le 1er juin. Pour tenir compte du délai référendaire, la modification que nous examinons aujourd'hui de la loi sur les avocats n'entrera, elle, en vigueur que le 1er août prochain.

Je vous demande de suivre la commission.