Dormond Marlyse · Nationalrat · 2002-03-20

Wortprotokoll

Je pense que la modification de loi demandée par l'initiative parlementaire Polla et la motion de la commission est totalement prématurée. La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, qui a été votée par le Parlement en 1998, est entrée en vigueur il y a un peu plus d'une année. Nous n'avons pas encore le recul nécessaire pour estimer si une modification de la loi, dans le sens demandé aujourd'hui, répond à un besoin et nous ne savons pas non plus combien de personnes seraient concernées. De plus, la loi en question a donné lieu à des débats longs et passionnés, cela a déjà été dit à cette tribune. Le sujet du diagnostic préimplantatoire a tenu une large place dans ces débats et toutes les propositions visant à introduire le diagnostic préimplantatoire dans la loi ont été rejetées, au Conseil national en 1997/98 et au Conseil des Etats en 1998. Ces rejets étaient motivés par des craintes, à mon avis justifiées, de dérives difficiles à connaître et donc difficiles à contenir.

Un dernier point sur la forme. La loi sur la procréation médicalement assistée a servi de contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle" qui prévoyait l'interdiction de toute procréation médicalement assistée. Cette initiative a été rejetée le 12 mars 2000 par le peuple, il y a donc seulement deux ans. Lors de la campagne, à laquelle j'ai participé, les arguments le plus souvent invoqués étaient précisément les garde-fous contenus dans la loi sur la procréation médicalement assistée, adoptée par le Parlement en 1998, et l'argument de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire était très important.

Dans ces conditions, modifier la loi si rapidement après son entrée en vigueur reviendrait à mon avis à avoir menti au peuple. Je crois plutôt qu'il faut laisser la loi déployer ses effets, il faut laisser la Commission nationale d'éthique faire son travail et, éventuellement, nous proposer les modifications nécessaires. Et si le diagnostic préimplantatoire devient effectivement une demande de la Commission nationale d'éthique et si cela requiert une modification législative, il est particulièrement important de pouvoir déterminer quelles limites nous y mettons, quels garde-fous nous inscrivons dans la loi, quelle application et, surtout, quel contrôle nous voulons exercer.

Je pense qu'il faut rester raisonnables, même si le sujet est très présent sur le plan émotionnel, et je le comprends bien. Il faut donc rester raisonnables, donner du temps au temps, et, comme je l'ai dit, laisser la loi déployer ses effets, laisser la Commission nationale d'éthique faire son travail et reprendre cela d'une manière un peu plus tranquille que ne le demande, par exemple, la motion de la commission.

Pour ma part, je vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Polla et de rejeter la motion 01.3467 de la commission.