Polla Barbara · Nationalrat · 2002-03-20

Wortprotokoll

Il y a une année, naissait en France le petit Valentin, d'une maman qui avait eu précédemment trois enfants mort-nés, et ceci, grâce au diagnostic préimplantatoire. Le couple, porteur d'une anomalie génétique grave, rare, cause de la mort des trois premiers bébés, souhaitait ardemment un enfant. Aujourd'hui, le petit Valentin se porte bien.

A l'article 5 alinéa 1er lettre b de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, la loi suisse reconnaît, comme indication à la procréation médicalement assistée, d'une part, la stérilité bien sûr, mais d'autre part, justement, le type de situation à laquelle les parents du petit Valentin étaient confrontés, puisque cet article dit: "La procréation médicalement assistée n'est autorisée que si le risque de transmission d'une maladie grave et incurable aux descendants ne peut être écarté d'une autre manière." Et pourtant, même si elle reconnaît l'indication, la loi suisse n'aurait pas permis la naissance du petit Valentin, puisque le diagnostic préimplantatoire est interdit.

C'est exactement pourquoi j'ai déposé mon initiative parlementaire. Pourtant, la loi suisse accepte, dans ce même type de cas, et l'éthique majoritairement reconnue également, qu'une fois que la grossesse est mise en route, on puisse procéder à un diagnostic prénatal et, le cas échéant, à une interruption de grossesse. Mais elle ne permet pas, par contre, de s'assurer, grâce au diagnostic préimplantatoire, qui intervient évidemment avant un éventuel diagnostic prénatal, de l'implantation d'un embryon sain et, de ce fait, du développement d'une grossesse heureuse.

Je sais bien que la loi vient d'entrer en vigueur. Mais, comme nouvelle parlementaire très touchée par le cas du petit Valentin, je me suis permis de déposer cette initiative parlementaire à cause de cette contradiction: on admet, d'une part, que le risque de transmission de maladies graves soit une indication à la procréation médicalement assistée, et on refuse, d'autre part, les moyens de rendre cette indication possible.

De nombreux parlementaires plus expérimentés que moi, et de tous les groupes sauf du groupe évangélique et indépendant, ont d'ailleurs cosigné mon initiative. Je les en remercie et j'espère que, comme moi, ils accepteront aujourd'hui la transformation de cette initiative en motion, comme cela a été demandé par la majorité de la commission, et notamment par son président d'alors, M. Randegger. En ce qui me concerne d'ailleurs, mais ce n'est pas à moi d'en décider, j'aurais même été d'accord avec la forme du postulat, car ce qui m'importe avant tout, c'est que dans le cas où une femme, comme la maman de Valentin, souhaite bénéficier de la chance que représente un tel diagnostic, on ne lui réponde pas: "Ce n'est pas le moment." Peut-être n'est-ce pas le moment pour notre Parlement, mais pour la personne concernée, cela n'est pas une réponse.

Je souhaiterais encore préciser les points suivants:

1. Il s'agit aujourd'hui de médecine, de thérapeutique, et non pas de recherche. Bien sûr, nous aurons prochainement à débattre ici même des questions liées à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, mais ce n'est pas ce dont il s'agit aujourd'hui.

2. J'aimerais, pour prévenir un certain nombre de craintes, préciser qu'il est impossible d'étendre le diagnostic préimplantatoire, du fait de la formulation choisie, à la sélection de caractéristiques personnelles, par exemple. Le fait d'être une fille ou d'avoir les yeux bleus ne peut en aucun cas être considéré comme un risque grave. Car c'est bien de risques graves dont il s'agit ici. Il s'agit précisément et uniquement de prévenir la naissance, ou comme dans le cas de la maman du petit Valentin, en fait, la mort, d'enfants gravement malades.

Comme le dit le professeur Arnold Munnich, de l'hôpital Necker-Enfants malades à Paris: "Le diagnostic préimplantatoire concerne en premier lieu des familles durement éprouvées par la survenue de maladies génétiques mortelles." Et comme le souligne encore le professeur Holzgreve de l'Université de Bâle et de la Frauenklinik Frauenfeld: "Die Erfahrung der europäischen Länder hat sehr eindeutig gezeigt, dass keinerlei Missbrauch zu erkennen ist." Et finalement, comme pour les maladies rares - ces maladies que l'on appelle "orphelines" - le diagnostic préimplantatoire ne concerne en Suisse que quelques dizaines de familles. Mais pour les familles concernées, pour ce petit nombre de couples sains mais porteurs d'anomalies génétiques graves qui aimeraient pouvoir mettre au monde dans notre pays des enfants sains, c'est absolument fondamental.

En suivant la majorité de la commission, qui vous propose de transmettre l'objet de mon initiative parlementaire sous [PAGE 346] forme de motion de la commission, vous rendez cela possible. Pour ces couples, je vous remercie de votre soutien.