Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-09-14

Wortprotokoll

L'intégration doit se situer au coeur de l'action publique. Elle doit contribuer à ce que chacun qui est en droit de vivre dans un pays puisse y trouver sa place, qu'il soit né dans le pays même ou ailleurs. Elle revêt une importance capitale en matière d'égalité et de cohésion sociale dans un pays où la population étrangère atteint déjà plus de 35 pour cent de la population globale dans les grandes villes, dépassant ainsi nettement la moyenne nationale de 24,6 pour cent. En outre, plus de la moitié des enfants naissent de couples issus de la migration. Dans ce contexte, considérer que l'intégration a pour mission d'inclure la population dans son ensemble est primordial. Il est primordial de ne pas enfermer une personne dans sa condition de migrant ainsi que d'éviter qu'elle ne s'enferme elle-même dans cette condition.

Aussi, si nous devons dans cette loi définir des exigences claires dans le domaine de l'intégration, nous devons également y inscrire des droits. Ainsi, à l'article 33 alinéa 5, la minorité Glättli demande que la délivrance d'un permis B ne soit pas subordonnée à une convention d'intégration. A l'article 34, la minorité Barrile défend l'attribution d'un droit à l'obtention d'un permis C au moment où les conditions d'intégration sont remplies. Cela constitue un progrès très important. En effet, passer d'un régime d'autorisation à un système fondé sur des droits est un progrès significatif, car cela veut dire moins d'arbitraire, moins de pouvoir discrétionnaire de la part de l'administration et une sécurité juridique essentielle pour des justiciables installés en Suisse sur le très long terme.

Je vous rappelle également qu'en 2002 le Conseil fédéral avait déjà proposé de passer au régime du droit pour obtenir un permis C et que notre conseil avait alors accepté cette proposition. Toutefois, suite au passage au Conseil des Etats et à la discussion avec Monsieur Christoph Blocher, alors conseiller fédéral, la proposition n'avait pas été retenue. Le régime d'autorisation est un droit de police au sens où l'on contrôle les personnes. Il est totalement inopérant et inadéquat par rapport à des permis d'établissement.

Pour optimiser l'intégration, il faut se doter des meilleurs instruments de gouvernance possible pour gérer la diversité. L'intégration est pour tous. Elle est un processus et non pas une affaire technico-bureaucratique. Pour l'optimiser, il est donc très important de décloisonner les statuts et les pratiques. En ce sens, les propositions de la minorité Rutz Gregor et Pantani, aux articles 34 alinéa 3 et 34 alinéa 4, visant à durcir les conditions d'octroi anticipé du permis C sont également inopérantes et non judicieuses. Il faut se poser la bonne question: qu'est-ce qu'un permis C? Un permis C, c'est une autorisation de présence inconditionnelle, de durée indéterminée et, vu la stabilité que cette autorisation implique et accorde, le Secrétariat d'Etat aux migrations examine de manière très scrupuleuse les critères d'intégration. La personne évolue donc déjà dans un domaine pour lequel il n'est pas nécessaire de durcir les pratiques.

Je vous demande également de bien vouloir rejeter les propositions des minorités I-III (Nidegger) à l'article 58a, relatif aux critères d'intégration pour l'octroi ou la prolongation d'une autorisation. Ces critères sont extrêmement précis et énumérés de manière exhaustive. Là aussi, il ne sert à rien de durcir artificiellement ces critères. Je vous rappelle que la souplesse de la définition légale est très réfléchie, c'est une stratégie appliquée depuis longtemps. Une définition qui ne laisserait pas de marge de manoeuvre serait une grave erreur, certaines acceptions et interprétations issues de ces critères peuvent évoluer avec le temps et les autorités s'y adaptent.

Concernant les révocations des autorisations aux articles 62 et 63, je vous invite à rejeter les deux propositions de la minorité Burgherr. La révocation est réglée de manière exhaustive, uniquement dans les cas prévus dans la loi. Elle doit constituer une exception qui ne saurait être prononcée à la légère; elle doit surtout respecter la proportionnalité: l'instance judiciaire tient compte de la durée du séjour de la personne, de son degré d'intégration, de la sévérité de la faute éventuellement commise et des conséquences potentielles de la révocation à l'égard de la famille. L'autorité ne "doit" pas révoquer ipso jure une autorisation sur la base de cette norme, elle "peut" uniquement le faire. En conséquence de cette disposition, il lui incombe de recourir à son pouvoir d'appréciation afin de traiter différemment ce qui doit l'être. Dans tel ou tel cas, il peut arriver qu'une personne soit malade, immobilisée ou autre et qu'elle ne puisse pas suivre les cours de langue demandés et donc ne pas avoir pu se conformer à la convention d'intégration. Ces circonstances des cas individuels doivent absolument être prises en considération.

Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Barrile à l'article 63. Il est nécessaire de restreindre les possibilités de révocation d'un permis C lorsqu'un étranger réside en Suisse depuis plus de quinze ans. Seul est envisageable le cas des menaces graves à l'ordre public. La proposition Barrile est très importante. La majorité de la commission entend révoquer le permis C et le remplacer par un permis B lorsque l'étranger n'est pas prêt à s'intégrer en Suisse. Cette proposition est un non-sens total dans la mesure où seules les personnes intégrées obtiennent un permis C et que l'intégration est l'aboutissement d'un processus.