Garbani Valérie · Nationalrat · 2002-03-20

Wortprotokoll

J'accepte la transformation de la motion en postulat.

En effet, depuis le dépôt de ma motion, des mesures ont été prises pour concrétiser l'interdiction de discrimination et d'arbitraire. Le message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 relatif à la révision de la loi sur la nationalité prévoit enfin des voies de recours contre les décisions arbitraires et discriminatoires. Mais notre Conseil a surtout décidé tout à l'heure de donner suite à l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques (01.455) allant dans le même sens puisqu'elle instaure un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre des décisions que le DFJP rend sur recours contre celles de l'Office fédéral des étrangers, ainsi qu'un recours de droit public devant le Tribunal fédéral pour violation de l'interdiction de l'arbitraire et de la discrimination.

Avec l'instauration d'instances de recours cantonales dans tous les cantons, je me vois déjà satisfaite. En effet, j'estime que les modifications ainsi introduites sont sérieusement susceptibles de conduire à plus ou moins long terme à l'impossibilité pour la population de se prononcer sur les naturalisations en votation populaire.

Avec ma motion, je souhaitais faire de la naturalisation un droit, je souhaitais supprimer toute possibilité de décisions politiques en matière de naturalisation. Mon modèle était d'inscrire des critères ouvrant le droit à la naturalisation au niveau fédéral. La personne remplissant ces critères aurait eu un droit à la naturalisation.

Apparemment, bien qu'une majorité confortable ait décidé ce matin de donner suite à l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques, il est trop tôt. Mais je suis satisfaite de voir que la honte d'Emmen a déjà fait évoluer les mentalités et la législation. Je considère que c'est le premier pas qui devra cependant être suivi d'autres.