Français Olivier · Ständerat · 2016-09-19

Wortprotokoll

Le 17 décembre 2015, notre conseil a accepté, sans opposition, une motion d'ordre Zanetti Roberto dont l'auteur demandait que sa motion soit transmise à la Commission des transports et des télécommunications pour examen préalable. L'auteur de la motion charge le Conseil fédéral de déréguler la place financière en abrogeant les interdictions d'accès au marché et d'élaborer un projet afin de réviser l'article 3 alinéa 3 de la loi sur l'organisation de la Poste. Il s'agit de permettre à cette dernière d'octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers afin de développer Postfinance pour en faire une banque à part entière.

En date du 12 mai 2016, la commission a jugé utile d'une part d'entendre les représentants de la Poste, et d'autre part de demander par écrit la position des représentants des cantons en charge des finances au sujet de l'objectif de la motion. Aussi, c'est seulement en date du 5 septembre 2016 que nous avons pris position sur la motion.

La question soulevée par la motion n'est pas nouvelle et il est bon de rappeler qu'elle a été discutée lors des débats sur la nouvelle loi sur la poste du 17 décembre 2010. L'article 3 de la loi, qui définit les buts de l'entreprise, a fait l'objet du dépôt de propositions de minorité tant au Conseil des Etats en décembre 2009 qu'au Conseil national en septembre 2010. Le thème soulevé n'est donc pas nouveau. L'auteur de la motion estime, sur la base de dix arguments, que les conditions ont changé depuis l'adoption de la loi et que l'on doit permettre à Postfinance de diminuer ses risques - en particulier ses investissement à l'étranger et auprès de la Banque nationale suisse. De plus, il relève que le produit des revenus doit être majoritairement en Suisse et non pas à l'étranger. L'auteur de la motion relève à ce sujet que les taux négatifs imposés sur les dépôts auprès de la Banque nationale affaiblissent les rendements de Postfinance.

Aussi, notre commission a entendu un représentant de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers qui a rappelé les exigences du milieu bancaire, et du marché du crédit en particulier, ainsi que l'effet négatif auprès des banques sur les taux négatifs. Puis les représentants de la Poste, emmenés par leur président et leur directrice, ont présenté la situation de leur société.

Ayant pris connaissance de la position du Conseil fédéral, d'une part, et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, d'autre part, notre commission a exprimé à une nette majorité, soit par 8 voix contre 3 et 1 abstention, sa volonté de ne pas modifier le cadre régissant les activités de Postfinance.

Aussi la commission vous propose-t-elle de rejeter la motion Zanetti Roberto. Elle estime en effet que la densité de banques est particulièrement élevée sur le territoire, que le secteur bancaire vit sous le régime de la concurrence et qu'il [PAGE 690] n'est pas menacé, et qu'il n'existe pas de pénurie de crédit. De plus, une garantie implicite de l'Etat pour Postfinance représenterait un risque inutile pour la Confédération et, par là même, pour les contribuables. Elle reconnaît certes les difficultés engendrées par les faibles taux d'intérêt pour Postfinance, et pour toutes les autres banques d'ailleurs, mais elle estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures étant donné qu'il n'y a pas eu de changement d'importance depuis la révision totale de la législation sur la Poste, en 2010.