Favre Charles · Nationalrat · 2000-03-09

Wortprotokoll

En effet, l'article 11a a été longuement discuté. J'aimerais tout d'abord rappeler que la constitution de stocks, selon le modèle présenté ici, incombe à l'économie privée. C'est dans ce cadre-là que se situe la question du fonds de garantie. Il est proposé que subsidiairement, et seulement subsidiairement, la Confédération intervienne, et ceci est logique aux yeux de la majorité de la commission. Dès le moment où la politique d'approvisionnement du pays est une politique au bénéfice de l'ensemble de la population, au bénéfice des consommateurs et consommatrices que nous sommes toutes et tous - ce n'est donc pas une politique au bénéfice des producteurs -, il est logique qu'il y ait une possibilité pour la Confédération d'intervenir. Si le fonds de garantie n'est plus suffisamment alimenté, il y aurait en effet deux possibilités, l'une d'augmenter la pression sur les producteurs, et l'on a dit tout à l'heure les difficultés que ça peut poser dans le marché actuel, l'autre d'augmenter la pression sur les consommateurs. Mais ceci peut s'avérer difficile dès le moment où la concurrence, notamment la concurrence internationale, est importante. Je dirai même que ceci pourrait être injuste. En effet, cela signifierait que celui qui consomme plus de farine, donc plus de pain, participe plus fortement à la politique d'approvisionnement du pays, par rapport à celui qui consomme moins de pain. Exemple: notamment les familles nombreuses [PAGE 143] participeraient plus fortement à la politique d'approvisionnement que celui qui consomme simplement un croissant ici ou là.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite à soutenir sa proposition et à rejeter la proposition de minorité Fässler.

En ce qui concerne la proposition Binder, comme cela a été dit tout à l'heure, la commission ne s'est pas penchée sur cette proposition. A titre personnel, je peux dire que le système qu'elle prévoit est un système de subsidiarité, à savoir: la Confédération intervient dès le moment où le fonds de garantie n'est pas suffisamment alimenté, mais avant d'intervenir directement financièrement, il peut y avoir d'autres solutions à trouver. C'est la raison pour laquelle il faut laisser une marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour intervenir. La formule potestative est donc, à mon sens, meilleure que la formule impérative employée dans la proposition Binder.