Levrat Christian · Ständerat · 2016-09-20

Wortprotokoll

Je souhaiterais rappeler deux points à ce stade du débat. Nous avons entendu des conseillers d'Etat en exercice défendre la position de la majorité. J'aimerais simplement vous rappeler que 22 cantons sur 26, y compris les cantons dont sont originaires les conseillers d'Etat en question, s'opposent à cette réforme et considèrent qu'une rétroactivité sur cinq ans est quelque chose d'absolument inacceptable.

La deuxième chose qui m'a fait sursauter, c'est d'entendre des partisans de la solution de la majorité argumenter avec l'Etat de droit, avec la "Rechtssicherheit" et avec le risque d'une atteinte à la réputation de la Suisse. La réputation de la Suisse est due à sa stabilité politique, à la confiance qu'on a dans ses institutions et à la garantie qu'on ne modifie pas nos lois cinq ans après que les faits se sont passés. Un élément fondamental de la confiance qu'ont notamment les investisseurs étrangers en Suisse, c'est celui de la sécurité du droit, c'est le fait qu'il n'y a pas de modification de loi rétroactive et qu'il n'y en a jamais eu jusqu'à présent. C'est précisément là-dessus que nous votons.

La question de savoir s'il est intelligent, Monsieur Ettlin, de prévoir un délai péremptoire ou s'il ne vaudrait pas mieux avoir un délai d'ordre, concerne la révision matérielle de la loi, c'est ce dont on parle dans tous les autres articles de cette loi. Et la décision que nous avons prise, à tort ou à raison, c'est de considérer que nous renonçons au délai péremptoire pour avoir dorénavant un délai d'ordre.

La question qui se pose à l'article 70c est différente. Cette question est la suivante: est-ce qu'une rétroactivité de cinq ans est admissible? Que le droit en vigueur ait été bon ou pas, c'est l'objet d'un débat politique, mais vouloir le modifier a posteriori, cinq ans plus tard, pour arranger les bidons de quelques-uns, c'est une question qui relève de l'Etat de droit. C'est une question fondamentale. La question n'est pas de savoir si la règle était intelligente ou non. En mélangeant deux questions, celle de la rétroactivité et celle du fond, vous procédez à mon sens d'une manière qui n'est pas correcte, qui met en danger précisément la sécurité du droit et qui constitue un précédent dont nous aurons les pires peines à sortir par la suite. Comment allez-vous expliquer que dans un cas nous modifions la loi pour cinq ans, de manière rétroactive, mais que dans les autres cas nous refusons de le faire, parce que le principe de la rétroactivité nous l'interdit? Il faut faire preuve d'un minimum de droiture dans cette affaire, d'un minimum de correction et il faut traiter les questions comme elles se posent. Délai péremptoire ou délai d'ordre, c'est le droit matériel, mais la rétroactivité, c'est une autre question. Et, là encore, selon l'Office fédéral de la justice - qui n'est pas composé de représentants des partis, alors que le professeur Matteotti par exemple est directement mandaté par Expert suisse - aucune des conditions qui permettraient de faire une exception à l'interdiction de la rétroactivité ne sont remplies: il n'y a pas d'intérêt public prépondérant; un délai de cinq ans est inadapté - d'ailleurs le Tribunal fédéral est d'avis que ce délai doit être au maximum d'une année.

Ce sont là les raisons pour lesquelles 22 cantons, le Conseil fédéral et quelques autres vous proposent de renoncer à introduire la rétroactivité dans la loi.

Un tout dernier mot: je me souviens bien de l'intervention de certains d'entre vous lors de la discussion sur la réforme de l'imposition des entreprises III, lorsque la question se posait de savoir de quelle manière on expliquerait à la population la réforme dont on parle. Comment voulez-vous expliquer à la population une rétroactivité sur cinq ans qui touche moins de 5 pour cent des entreprises concernées? C'est inexplicable; cela équivaut à 600 millions de francs de perte fiscale que vous ne pouvez pas justifier en cas de référendum, si vous êtes amenés à en débattre publiquement. C'est un "Sündenfall" en matière de "Staatsrecht". [PAGE 706]