Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

Il semble se dégager de ce débat la fausse impression que les franchises n'ont pas augmenté et qu'elles se mettraient à augmenter si la motion Bischofberger était adoptée. C'est faux. Les franchises, je peux vous le dire, ont augmenté plus vite avec le système actuel qu'elles n'auraient augmenté si le système proposé par la motion Bischofberger avait été en vigueur dès l'introduction de la LAMal. Il faut s'en rendre compte. La question n'est donc pas de savoir s'il faut adapter les franchises ou non, la question c'est de savoir comment et à quel moment.

Je précise. Depuis l'introduction de la LAMal, la participation aux coûts à la charge des assurés a augmenté de 111 pour cent, donc plus que les coûts de la santé. Depuis l'introduction de la LAMal, la franchise minimale a doublé: elle est deux fois plus élevée aujourd'hui, et depuis de nombreuses années, qu'elle ne l'était au moment de l'introduction de la LAMal. La participation aux coûts a été augmentée; la contribution aux frais de séjour hospitalier a été augmentée. Si vous avez le sentiment aujourd'hui qu'il s'agit de faire quelque chose de fort, d'envoyer un signal fort parce que aujourd'hui le montant des franchises ne bouge pas et que vous souhaitez qu'il bouge, vous vous trompez. Penser qu'en adoptant cette motion vous ferez quelque chose pour limiter les coûts de la santé est tout aussi erroné, parce que adapter le montant des franchises, nous le faisons déjà. [PAGE 741]

C'est aussi avec cette argumentation que le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. On peut changer le système si vous le souhaitez; on peut créer un automatisme; on pourra se poser la question si la motion est adoptée. D'ailleurs, je n'ai pas tellement de doute sur le fait qu'elle le sera. Il y a trente cosignataires, je ne suis pas naïf. La seule question que je me pose, c'est si elle va recueillir autant de voix que de signataires - ce n'est pas tout à fait sûr, mais c'est le seul enjeu qu'il y a encore dans ce vote.

La question est de savoir ce qu'il faudra faire ensuite, comment faire cette adaptation, à quel moment augmenter les franchises ou ne pas modifier leur montant. Le Conseil fédéral pense que, sur le moment de l'augmentation, la question de l'opportunité politique doit se poser. Par exemple, dans une situation où l'économie va bien, où les gens ont du travail, où le taux de chômage est très bas, on peut envisager d'augmenter les franchises. Il est peut-être un peu plus facile de le faire en lien avec le pouvoir d'achat que par automatisme, de manière procyclique, quand justement les choses vont moins bien, qu'il y a un peu plus de chômage et que la situation économique est moins bonne. Nous avons aujourd'hui cette marge de manoeuvre. Elle a été utilisée par le Conseil fédéral pour que les franchises augmentent plus rapidement que les coûts de la santé, et vous souhaitez lui enlever cette marge de manoeuvre. Vous pouvez le faire, mais il faut être conscient des conséquences, et aussi du fait que cela ne fera pas de différences au niveau des coûts de la santé, puisque aujourd'hui déjà ces adaptations sont faites.

Monsieur Bischofberger a argumenté à juste titre en mentionnant la question de l'utilisation des services de santé. Monsieur Bischofberger, vous avez dit: "Less is more." Il est très important en matière de santé de se demander comment on peut augmenter l'efficience du système de santé, notamment au travers d'une approche qui relève d'une plus grande qualité. Je dois vous dire que je suis très heureux d'entendre cette argumentation, parce que c'est exactement celle suivie par le Conseil fédéral au moment où il vous a présenté son message du 4 décembre 2015 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Renforcement de la qualité et de l'économicité). Au mois de juin dernier, votre conseil n'est pas entré en matière sur ce projet. Vous allez peut-être y être confrontés une nouvelle fois - qui sait ce que nous réserve l'avenir - mais je souhaite alors vivement qu'à ce moment-là il soit possible de réfléchir en termes de qualité. C'est de cela exactement que nous parlons. Il ne s'agissait pas dans le message du Conseil fédéral de dire qu'aujourd'hui le travail fourni dans les hôpitaux et par les médecins est de mauvaise qualité, qu'il faudrait l'améliorer. Non, la qualité est très bonne. Ce qui aujourd'hui ne fonctionne pas, c'est que parfois des choses sont faites à double, que des opérations sont réalisées alors qu'on sait qu'elles sont inutiles ou alors qu'elles posent plus de problèmes qu'elles n'en résolvent. "Less is more", c'est exactement cela, c'est l'approche de la qualité que le Conseil fédéral a développée et vous avait transmise à la fin de l'année dernière dans son projet.

Nous le savons, les coûts vont continuer à augmenter et donc les primes vont elles aussi continuer à augmenter. Il y a une part de l'évolution des coûts et des primes qui est explicable, notamment celle qui relève du vieillissement de la population. La population, en moyenne, vit de plus en plus longtemps; l'âge moyen et l'âge médian augmentent dans notre pays, ce qui implique qu'une proportion toujours croissante de la population est concernée par les maladies chroniques qui coûtent assez cher à notre système de santé. Nous savons que 1,5 à 2 pour cent de l'augmentation des coûts et donc des primes, chaque année, s'expliquent par ce facteur.

Une partie de l'augmentation des coûts et des primes s'explique aussi par le progrès technique. Oui, il y a un grand progrès dans la médecine, dans les techniques médicales et c'est, je crois, une bénédiction. C'est une très bonne chose qu'il soit possible pour la population d'avoir accès à cette technique qui progresse en matière médicale. Personne ne comprendrait, aujourd'hui, que l'on renonce au meilleur traitement possible, systématiquement, parce que ceux dont nous disposions il y a quinze ans étaient moins chers.

Ces éléments expliquent une part de l'augmentation des coûts et des primes chaque année, mais il reste une part de cette augmentation qui ne s'explique pas par ces facteurs. Une part de l'augmentation des coûts et des primes est due à des inefficiences, des actes réalisés à double, qui ne sont pas forcément utiles, augmentent les coûts et font augmenter les primes d'une manière qui n'est ni acceptable ni compréhensible. C'est contre cette part qu'il faut lutter et c'est ce que souhaite faire le Conseil fédéral avec les cantons, avec les assureurs, avec les prestataires de soins - l'ensemble des acteurs du système de santé - pour que cette part de l'augmentation, qui est inexplicable et que nous ne souhaitons pas, reste la plus petite possible.

Oui, les coûts et les primes continueront à augmenter, et il faut agir par tous les moyens possibles et imaginables pour freiner ce mouvement. Toutefois, il est indispensable que la solution choisie respecte les principes qui gouvernent le système de santé et soit juste pour les patientes et les patients. Mais il n'en reste pas moins que l'augmentation constatée doit être freinée. On peut atteindre le but non seulement en agissant sur les franchises, mais aussi sur la qualité. Une solution consiste à assurer un meilleur suivi au niveau du prix des médicaments, par exemple, ce sur quoi nous travaillons encore - l'interpellation Eberle 16.3428 permettra d'ailleurs de revenir tout à l'heure sur ce sujet.

Monsieur Eder, j'aimerais revenir sur ce que vous avez dit et qui me paraît extrêmement important dans ce débat. Oui, il y a la question de l'adaptation de la franchise minimale. Avec la présente motion, vous n'allez pas révolutionner le système, l'adaptation se fera sur la base d'un automatisme plutôt que sur la base d'une décision politique et, si on regarde les vingt dernières années, cela se fera plutôt moins vite que ce qui a été fait jusqu'ici. C'est possible. Mais il y a aussi la question de la franchise la plus élevée. Vous avez indiqué à raison, et j'aimerais le souligner, qu'il faut être très prudent avec cette question. La franchise la plus élevée a également été augmentée, de 1500 à 2500 francs. Elle concerne des personnes qui, souvent, jouent un rôle important pour la solidarité du système de santé. Il faut être très prudent avant de toucher à ces questions, notamment eu égard à cette force que nous avons souhaitée, qui caractérise notre système de santé et qui permet aux personnes qui ont des moyens limités de pouvoir aussi bénéficier d'un système de santé de bonne qualité.

La motion ne propose donc pas une solution miracle. De l'avis du Conseil fédéral, elle ne change pas grand-chose à la situation actuelle. Nous étions plutôt d'avis que la situation actuelle, qui met en jeu la responsabilité de tous les acteurs, est meilleure. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à cette motion. Cela dit, si elle devait être acceptée - et je n'ai pas tellement de doute qu'elle le sera vu les forces en présence -, il faudra ensuite se poser la question de sa mise en oeuvre. Je crois que personne ne souhaite ici que les franchises soient adaptées chaque année, ce qui nous donnerait des chiffres avec des centimes et des virgules. Je pense qu'il faudra trouver un système qui permette de se poser régulièrement la question, de manière transparente, un système de paliers qui permette d'adapter les franchises avec des chiffres un peu arrondis. C'est une question qui devrait se poser si la motion était adoptée.

Avec cette argumentation, le Conseil fédéral, qui, vous l'aurez compris, n'attend pas de miracle de cette proposition que j'allais qualifier de placebo - c'est peut-être un peu fort, mais cela va plutôt dans cette direction -, vous invite à rejeter la motion.