preparatory:AB 204209

Wortprotokoll

Vous l'avez lu, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion 16.3623 qui reprend pour l'essentiel la teneur de l'initiative du canton de Berne. Nous proposons de la rejeter pour plusieurs raisons.

La première raison est qu'en fait - si vous me permettez cette remarque de nature un peu formelle -, en lisant le texte de la motion, nous nous rendons compte qu'il ne s'agit pas d'une motion mais plutôt d'un postulat. Par sa motion, votre commission demande que "dans le cadre de l'analyse sur les effets de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier, on indique quels cantons ont subventionné directement ou indirectement et à quelle hauteur leurs fournisseurs de prestations durant les années 2012 à 2015". Vous demandez que nous rédigions un rapport ou que nous complétions le rapport dans ce sens. Or nous devons à la vérité et à la transparence du travail politique de dire que nous ne parviendrons pas à le faire pour le passé. D'ailleurs, c'est exactement ce que dit la commission elle-même dans le développement de sa motion puisqu'elle rappelle qu'une étude de 2016 est "parvenue à la conclusion que si la transparence sur le financement des prestations d'intérêt général et des investissements s'est quelque peu [PAGE 750] améliorée, elle reste insuffisante". Cette étude arrive à la conclusion que nous ne disposons pas, aujourd'hui, des éléments qui permettent précisément d'obtenir ces données et de pouvoir les comparer.

Si vous arrivez à cette conclusion dans le développement même de la motion, il est difficile de décréter, par une motion, que nous allons quand même y arriver! Les faits sont assez têtus et, si nous voulons modifier la situation, nous ne pourrons le faire qu'à l'avenir. Nous pourrions théoriquement le faire, mais ce n'est pas ce que vous demandez puisque vous souhaitez que nous nous occupions du passé et que ce recensement soit fait pour les années 2012 à 2015.

Il serait bien sûr plus facile de vous dire d'adopter la motion et de la mettre en oeuvre ensuite comme nous pouvons. Mais je crois qu'il est beaucoup plus sérieux de vous dire que, si les auteurs de l'étude disent qu'un tel recensement est impossible, nous n'y arriverons pas non plus. Si nous n'arrivons pas à le faire pour les années 2012 à 2015, il n'y a pas plus de facilité, maintenant en 2016, à analyser cette situation après coup que pendant.

Vous pouvez donc accepter la motion si vous le souhaitez, c'est la proposition de votre commission, mais je vous aurai dit dès le départ que les résultats seront décevants. Nous n'arriverons pas à trouver quelque chose de comparable à ce qui est demandé. Ou alors il faudrait que nous nous replongions dans les données du passé, en changeant de méthode, en mettant en oeuvre des moyens énormes, tout cela pour tirer des conclusions qui ne nous paraissent pas, aujourd'hui, d'une immense pertinence.

L'alternative serait de se demander, partant du constat qu'il y a quelques problèmes, comment soutenir les travaux du Conseil fédéral pour l'avenir et si cela est souhaitable. Mais, là aussi, je dois vous dire qu'un certain nombre de questions se posent. Qu'on améliore la transparence et la compréhension de ce domaine, cela me paraît tout à fait évident. Mais si on commence à fixer des critères sur ce qui est une prestation d'intérêt général et sur ce qui ne l'est pas, on rentre tout d'abord dans le domaine qui est de la compétence des cantons. Donc, très rapidement, se pose la question de la discussion à mener avec les cantons sur ce point. Ensuite, très vite, on devrait se mettre, sur le plan fédéral, à fixer toute une série de détails qui, par essence et parce que nous vivons dans un pays fédéraliste, seront très différents d'une région à une autre. Donc le risque de créer une usine à gaz - si vous me passez l'expression - ne doit pas être sous-estimé.

J'ai bien compris qu'il n'est pas toujours facile de ne pas donner suite à une initiative cantonale qui, dans le fond, soulève un problème réel. Nous voyons bien qu'il y a un problème de transparence et capacité à distinguer certains éléments. Mais le Conseil fédéral est clairement d'avis que la motion ne résout pas le problème, d'abord parce qu'elle est tournée vers le passé alors qu'il faudrait aller vers l'avenir, ensuite parce qu'elle ne nous permettrait pas d'aboutir à ce que vous souhaitez. Je le redis, parce que c'est selon moi important: dans le développement même de la motion, vous citez l'étude tout à fait récente - de juin 2016 - qui dit qu'il est impossible de fournir les indications demandées dans la motion. Je suis désolé mais, malgré toute la bonne volonté du monde, si on ne dispose pas aujourd'hui des chiffres qui permettent de le faire, il ne suffit pas de le décréter pour que cela soit possible. Il faudrait plutôt améliorer la situation pour y parvenir.

Dans ce sens, nous pouvons collaborer avec les cantons, ce que nous souhaitons. Dans ce domaine, nous préférons soutenir les efforts des cantons dans la recherche de solutions visant à améliorer la transparence, plutôt que de tenter de réaliser une étude qui ne nous apprendra probablement rien de plus que ce que nous savons déjà.

C'est donc avec cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.

[VS]