Mazzone Lisa · Nationalrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

Avant d'entrer dans le vif du sujet et afin de rétablir la justesse des termes - comme l'a fait Monsieur Glättli -, le groupe des Verts tient à rendre hommage à toutes les personnes originaires de pays étrangers, à tous ces Suisses sans passeport. Dans le débat public, le champ lexical du problème a pris le dessus à leur sujet et, comme trop souvent, le discours semble plus réel que la réalité elle-même. Les faits, c'est leur participation à la construction de nos infrastructures, de nos bâtiments, de nos maisons, leur contribution déterminante au financement des retraites et au service des soins. Les faits, c'est que, dans cette salle, nombre d'entre nous ont des parents, grands-parents ou arrière-grands-parents qui ont quitté un autre pays pour rejoindre celui-ci. La séparation qu'imaginent certains n'est ni limpide, ni naturelle, elle se fait au cutter.

Le groupe des Verts vous invite à entrer en matière, donc à refuser la proposition de renvoi, et à suivre ainsi la majorité de la Commission des institutions politiques sur l'ensemble de ses propositions.

Un argument récurrent à l'encontre du projet concerne sa compatibilité ou non avec l'article 121a de la Constitution accepté par le peuple. Bien que la question d'une modification constitutionnelle reste ouverte - on l'a déjà dit à plusieurs reprises, une initiative est pendante devant notre Parlement -, je me bornerai à répondre à la question de la compatibilité en prenant en compte la Constitution fédérale, telle qu'elle a été souhaitée par le peuple.

Vous n'êtes pas sans savoir que l'article 139 alinéa 3 de notre Constitution régit le droit d'initiative et consacre à la fois l'unité de la forme et l'unité de la matière. Notre Assemblée fédérale n'a pas déclaré nulle l'initiative qui a donné lieu à l'adoption de l'article 121a et, à ce titre, elle a considéré qu'elle respectait l'unité de la forme et l'unité de la matière. L'unité de la matière n'est pas remplie si l'initiative, alors qu'elle porte sur la gestion de l'immigration, remet en même temps en question nos accords bilatéraux et conclut à un abandon de ces mêmes accords par la Suisse. Ainsi, par sa décision de ne pas rendre partiellement nulle l'initiative, l'Assemblée fédérale a déclaré qu'elle ne portait que sur la gestion de l'immigration et non pas sur l'abandon des accords bilatéraux. C'est d'ailleurs ce qu'a affirmé le parti porteur de ce texte durant la campagne de votation; cela a été rappelé également à maintes reprises.

Je vous rappelle au passage que le Parlement n'a pas seulement un rôle législatif mais également judiciaire: il a la charge de garantir la compatibilité des lois qu'il vote avec l'ordre juridique dans son ensemble. La proposition de modification législative que nous étudions est donc, pour notre part et selon notre point de vue, bien conforme à la Constitution.

Dès le début, soit à peine deux semaines après le résultat de la votation, le groupe des Verts a martelé cette position. Notre parti a revendiqué une mise en oeuvre eurocompatible de l'article 121a de la Constitution et n'a pas changé de position pendant toute la période qui s'est écoulée depuis. Aujourd'hui, nous sommes évidemment satisfaits que la proposition soit compatible avec les accords bilatéraux, grâce à l'article 17d de la loi sur les étrangers prévoyant que "les mesures correctives sont décidées par un comité mixte". Pour autant, notre enthousiasme n'est pas débordant. Il s'agit là de la version la plus restrictive que l'on ait pu imaginer dans le respect des accords bilatéraux.

Pourquoi les Verts sont-ils si attachés aux accords bilatéraux, et plus précisément à la libre circulation des personnes? Tout d'abord par principe, parce que dans "libre circulation" il y a le mot "libre" et que notre parti défend les libertés - ce n'est pas le seul d'ailleurs, si mon souvenir est bon. Une liberté de se mouvoir qui prend en compte les aspirations, les opportunités, les liens et les parcours individuels.

Mais ce n'est pas la seule raison: l'acquis de la libre circulation, c'est aussi l'égalité de traitement entre les Suisses et les personnes venant d'un pays européen. A ce titre, on peut donner un exemple: les membres d'un couple de Suisses ne sont pas obligés d'avoir la même adresse de résidence. Il en va de même, aujourd'hui, pour les couples composés de personnes venant d'un pays européen ou pour les couples composés d'un Suisse à passeport et d'un Suisse sans passeport. Cette égalité de traitement est un acquis de la libre circulation. Elle est primordiale et devrait plutôt être étendue que restreinte.

Si nous sommes attachés à la libre circulation, c'est aussi par réciprocité. Les jeunes, mes amis, vos amis peut-être, vos enfants, prévoient des séjours d'études en Allemagne, s'installent en Espagne, ou répondent à des offres d'emploi en France. En touchant à l'accord sur la libre circulation des personnes, on est dans une démarche consistant à "couper la courroie". Cela signifie que l'on réduit les droits des Suisses établis dans un pays européen, mais aussi ceux des Suisses qui veulent s'y rendre. Le groupe des Verts considère qu'il faudrait au contraire, et à nouveau, plutôt les étendre.

Pour ces raisons, le groupe des Verts vous engage à respecter la décision prise par ce même Parlement il y a quelques années, lorsqu'il n'a pas considéré nulle ou partiellement nulle cette initiative, à entrer en matière sur ce projet et à accepter la proposition de la majorité, en particulier l'article 17d de la loi sur les étrangers.