Nantermod Philippe · Nationalrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

Nous sommes, dans le bloc 1, au coeur du compromis qui a été trouvé à la Commission des institutions politiques pour mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution, avec les instruments juridiques dont nous disposons. Le groupe libéral-radical a décidé, à une très forte majorité, de suivre la majorité de la commission dans l'ensemble des dispositions qui vous sont proposées dans ce bloc.

Globalement, nous devons faire ici un choix extrêmement important. Il a été longuement question de promettre ou de jurer sur la Constitution, mais la Constitution est dotée de plus d'un seul article et mis à part l'article 121a, elle contient aussi un article 5, qui précise que, non seulement nous vivons dans un Etat de droit et non dans une république bananière, mais aussi que le droit international et le droit national doivent être respectés. C'est pour cela que la Commission des institutions politiques et le groupe libéral-radical ne peuvent accepter que nous disposions en Suisse de deux lois en vigueur qui sont contradictoires. Parce que souvenez-vous que l'accord sur la libre circulation des personnes peut être invoqué par n'importe quel citoyen devant un tribunal.

Un citoyen suisse, ou français, ou allemand pourrait, s'il devait voir son titre de séjour retiré ou une autorisation refusée, saisir un tribunal et invoquer directement l'accord sur la libre circulation des personnes et en demander l'exécution. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé l'année dernière et qui a poussé le Tribunal fédéral à préciser, le 26 novembre 2015, que l'accord sur la libre circulation des personnes serait appliqué tant qu'il ne serait pas dénoncé. Aussi la commission a choisi d'adopter la loi la plus dure, mais la seule possible, celle qui permet à la fois de respecter la loi numéro un, l'accord sur la libre circulation des personnes, et la loi numéro 2 - du point de vue chronologique - l'article 121a de la Constitution.

Deux propositions sont sur la table, la proposition Portmann et la proposition Pfister Gerhard. Le groupe libéral-radical rejette ces deux propositions. Elles ne font rien de plus que rendre à nouveau le projet qui est sur votre table non compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes. Il n'y a aucun doute là-dessus. L'article 13 et l'article 14 de l'accord sur la libre circulation des personnes disent expressément que toute modification quant à la libre circulation doit être adoptée par les comités mixtes. Je ne vois pas comment on pourrait imaginer que si le comité mixte n'est plus d'accord avec les propositions que nous faisons, nous puissions les adopter de manière unilatérale. Cela équivaut à dire que si notre partenaire n'est pas d'accord avec la proposition que nous faisons, eh bien, nous pouvons l'appliquer dans son dos. C'est une trahison! Je suis étonné qu'au PDC, on ne conçoive pas ce genre de trahison comme quelque chose d'inacceptable!

S'agissant de l'accord sur la libre circulation des personnes, si nous n'en voulons plus, nous avons le devoir d'être cohérents avec nous-mêmes et de le dénoncer. C'est ce que nous appelons l'Etat de droit en Suisse, et je crois que les citoyens attendent cela. A défaut, nous aurions deux lois incompatibles l'une avec l'autre dans notre ordre juridique, et cela reviendrait à maintenir une insécurité juridique, qui nous coûterait extrêmement cher pendant des mois. Cela reviendrait à adopter une norme qui ne pourrait jamais être appliquée, parce que le Tribunal fédéral a déjà confirmé qu'il ne l'appliquerait pas. Cela reviendrait à gâcher la fenêtre d'opportunité dont nous disposons pour négocier avec l'Union européenne des accords extrêmement importants sur la recherche, la formation, les questions de transport et les questions d'énergie.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical vous invite à suivre la majorité et à mener une politique cohérente qui tienne compte de l'ensemble de notre ordre juridique et des intérêts de la Suisse, de son économie et de son peuple.