Lüscher Christian · Nationalrat · 2016-09-22

Wortprotokoll

Il ne sera pas dit que quelques mots en français n'auront pas été prononcés sur ce dossier épineux. Il s'agit donc de traiter et d'éliminer une dernière divergence qui concerne le projet issu de l'initiative parlementaire Gasche.

La dernière divergence porte sur l'article 20 alinéa 3 et concerne la conséquence du non-respect du délai pour le dépôt des formulaires de déclaration de l'impôt anticipé. En droit actuel, la loi prévoit que l'on respecte l'obligation fiscale en matière d'impôt anticipé lorsque l'on déclare les prestations soumises dans le délai et lorsque le contribuable paie [PAGE 1555] l'impôt dans les 30 jours suivant l'échéance des prestations. C'est le système de l'autotaxation.

Comme cela a été dit, l'impôt anticipé a pour objectif de garantir le paiement d'un impôt qui n'est pas encore dû, mais qui sera dû plus tard au moment où le contribuable déposera sa déclaration d'impôt avec ses bilans et toutes les pièces comptables qui permettront, quoi qu'il en soit, qu'il y ait eu ou non paiement d'un impôt dû à titre de garantie, de faire payer au contribuable ce qu'il doit à l'administration fiscale.

En droit actuel, que se passe-t-il en cas de retard dans le dépôt du formulaire de déclaration? S'il y a un retard, le contribuable perd le droit d'appliquer la procédure de déclaration et il doit payer l'impôt. Si le délai de 30 jours n'est pas respecté, on considère actuellement qu'il s'agit d'une soustraction d'impôt, d'où l'amende assez forte qui frappe le contribuable que l'on considère comme un tricheur dès l'instant où il a simplement omis de respecter un délai fixé par la loi.

C'est probablement toute la question que nous sommes en train de traiter ce matin: selon la majorité, il peut arriver qu'un entrepreneur ait un certain retard dans le traitement d'un formulaire de déclaration d'impôt anticipé sans être un tricheur, sans vouloir faire de la soustraction fiscale, alors que selon les propositions des minorités I (Landolt) et II (Birrer-Heimo) - et, malheureusement! aussi selon l'administration -, dès l'instant où il y a un retard, le contribuable est réputé avoir voulu commettre une soustraction fiscale.

Le Conseil des Etats, lui, considère - et c'est également ce que considère la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national - que le fait de ne pas avoir respecté un délai ne fait pas encore du contribuable un tricheur et une personne qui a volontairement voulu commettre une soustraction fiscale. C'est la raison pour laquelle il a préféré, à l'article 20 alinéa 3, sanctionner le comportement du retardataire par une amende d'ordre de 5000 francs, et non par une amende de 30 000 francs au maximum, voire, pire encore, par une amende qui peut représenter le triple de l'impôt non déclaré - pas éludé, mais non déclaré - au moment où cela aurait dû être fait.

En réalité, ce sont deux visions différentes. La majorité de la commission du Conseil national considère que nous vivons dans un monde libéral - c'est d'ailleurs ce qu'a dit Monsieur le conseiller fédéral Maurer devant le Conseil des Etats: il a dit qu'on pouvait vivre avec cette solution libérale. Et, dans ce monde libéral, on considère que l'entrepreneur n'est pas un tricheur en puissance; on considère qu'il a un certain nombre d'obligations fiscales - d'ailleurs, il est parfois étouffé par la bureaucratie et par ses obligations vis-à-vis de l'administration. On est donc prêt à lui pardonner un certain retard et on ne le prend pas a priori et par principe pour un tricheur parce qu'il n'a pas respecté un délai fixé par l'administration.

C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté les deux propositions qui font l'objet des minorités I et II et décidé de se rallier à la version du Conseil des Etats, c'est-à-dire de prévoir cette amende d'ordre. Et cela permettra, soit dit en passant, s'agissant d'une initiative qui a été déposée en 2013, à savoir il y a plus de trois ans, d'éliminer la dernière divergence et d'avoir ainsi un objet qui est prêt pour le vote final.