Cramer Robert · Ständerat · 2016-09-22

Wortprotokoll

A cet article, le Conseil national a voulu rectifier une étrange jurisprudence du Tribunal fédéral qui, nonobstant les mots "en tout temps" figurant à l'article 85a alinéa 1, a interprété cette disposition comme n'ouvrant l'action qu'au débiteur qui a omis de faire opposition. L'interprétation restrictive du Tribunal fédéral a pour effet de priver pratiquement l'article 88a de sa substance puisqu'il ne peut plus être mis en oeuvre que dans des cas très limités. Une grande partie de la littérature juridique a critiqué cette interprétation du Tribunal fédéral. De façon à éviter toute ambiguïté quant à la portée de l'article 85a, le Conseil national en a précisé la signification.

Aussi bien le Conseil fédéral que votre commission se rallient à cette nouvelle formulation.