de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-09-22

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller aux Etats Erich Ettlin a mis en lumière une de ces petites choses qui agacent les citoyens, en l'occurrence les contribuables de notre pays. De quoi s'agit-il? Lorsque vous commandez quelque chose à l'étranger, que vous recevez votre commande par la poste, certains contrôles sont effectués - de manière non pas systématique, mais aléatoire - à la douane.

L'Administration fédérale des douanes donne certains mandats pour l'exécution de ces contrôles, notamment à la Poste suisse. Or, il se trouve que les personnes qui sont assujetties aux contrôles se voient imputer un montant forfaitaire de 13 francs pour le contrôle des paquets. Le hasard de la législation veut que le contrôle, qui n'implique aucunement une faute de la personne contrôlée, s'ajoute à la valeur du paquet qui passe la douane suisse, ce qui peut avoir comme effet que la valeur assujettie à la TVA dépasse la valeur de franchise de la TVA et que, par conséquent, il y ait une sorte d'impôt sur un émolument.

Certes, sur le plan purement juridique, il ne s'agit pas d'une taxe ou d'un impôt, dans la mesure où la Poste agit sur mandat et non pas directement en tant que détentrice de la puissance publique. Vous l'aurez compris: on joue un peu sur les mots, et le Conseil fédéral, dans sa réponse à la motion Ettlin Erich, admet qu'il y a un certain caractère arbitraire à ce mode de procéder; il admet aussi qu'il puisse y avoir un mécontentement.

La différence entre la vision du Conseil fédéral et celle de l'auteur de la motion, c'est que ce dernier souhaiterait que la Confédération puisse, en quelque sorte, dédommager les personnes qui sont assujetties aux contrôles, en l'occurrence celles qui reçoivent le paquet à domicile, en permettant, comme c'est le cas de la part de certaines chaînes de distribution de paquets, de répartir l'ensemble des frais sur toutes les personnes qui font entrer un paquet en Suisse et non pas uniquement sur les personnes qui ont été concrètement assujetties au contrôle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion Ettlin Erich. Il estime d'une part qu'il y a un risque d'inégalité de traitement entre les petits emballages et les grands. D'autre part, il indique que, dans d'autres domaines où il y a des contrôles étatiques, ces contrôles ne sont pas à la charge de la Confédération, mais à celle des personnes contrôlées. C'est donc pour des raisons d'orthodoxie financière et fiscale, sans parler des aspects juridiques, que le Conseil fédéral propose le rejet de la motion Ettlin Erich, tout en préconisant la répartition des frais sur tous les destinataires des paquets.

Le Conseil des Etats a passé outre cette argumentation du Conseil fédéral et a accepté la motion par 20 voix contre 14 et 5 abstentions.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a étudié les délibérations de la commission soeur et a quand même pris en compte les besoins et les insatisfactions dénoncées par Monsieur Erich Ettlin. Par contre, elle partage l'avis que l'on ne peut pas s'écarter de la systémique fiscale, financière et juridique. Par conséquent, elle propose de modifier l'article 36 chiffre 4 de la loi sur les douanes en créant la base légale autorisant les entreprises d'expédition à répartir précisément les frais de contrôles douaniers sur mandat sur l'ensemble des frais qu'a une entreprise, notamment d'achats en ligne. Ces frais pourront être mis à la charge des clients, comme cela se fait usuellement.

Au sein de la commission, et vous l'avez vu dans le rapport écrit que vous avez reçu, il y a une étroite majorité de 12 voix contre 11. Ce n'est pas parce qu'une minorité de membres n'est pas d'accord avec la majorité d'entre eux, car je crois pouvoir dire que nous sommes unanimes à dénoncer le caractère aléatoire et le désagrément que ressent le destinataire d'un paquet. Par contre, certains se sont demandé s'il ne fallait pas purement et simplement recommander de rejeter la motion, comme le fait le Conseil fédéral, et en même temps déposer une motion de commission qui aurait chargé le Conseil fédéral d'éliminer les aspects désagréables et aléatoires de la législation actuelle sur les douanes.

Pour des raisons pratiques, de pragmatisme pur, et vu que la loi sur le Parlement nous permet de modifier une motion, la commission a décidé de proposer la modification ad hoc, topique, de la loi sur les douanes, pour qu'on ne perde pas de temps. C'est de cette manière qu'elle désire atteindre le but recherché, qui ne consiste pas en des pertes pour la Confédération, mais qui vise plutôt une certaine solidarité entre les personnes assujetties à ces contrôles douaniers. La commission souhaite ainsi que ce problème puisse être résolu dans les meilleurs délais.

C'est avec ces considérations, et je dirai de manière unanime sur le fond, que la commission vous propose d'adopter la motion Ettlin Erich, mais dans sa version modifiée en ce qui concerne l'article 36 alinéa 4 de la loi sur les douanes.