Hêche Claude · Ständerat · 2016-09-27

Wortprotokoll

Au moment de statuer en février 2014, les électrices et les électeurs disposaient d'une information complète et transparente, aussi bien sur les buts du projet relatif au financement et à l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire que sur les diverses sources qui devaient permettre d'assurer le financement du fonds. Dans sa brochure explicative, le Conseil fédéral mentionne de manière claire qu'"une loi, liée à la modification de la Constitution, prévoit par ailleurs de plafonner à 3000 francs le montant que les travailleurs qui exercent une activité dépendante pourront déduire chaque année de leur revenu soumis à l'impôt fédéral direct au titre des frais de déplacement liés à l'acquisition de ce revenu".

Si le plafond de 3000 francs imposé à la déduction pour les frais nécessaires dus aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail pouvait être dépassé, c'est-à-dire si ces frais n'étaient pas calculés comme revenu pour les employés qui disposent d'un véhicule professionnel, ces derniers seraient favorisés par rapport aux employés qui n'en disposent pas. Ce serait donc une inégalité de traitement.

Sur la question de la lourdeur administrative, il est important de rappeler - le président de la commission en a parlé - que l'administration fédérale a développé une mise en application simple, j'insiste sur ce point, en collaboration notamment avec l'USAM et Economiesuisse. L'employeur doit seulement fournir une estimation des activités liées au service externe. En outre, le Conseil fédéral constate que les entreprises ne subissent pas de perte de temps liée à l'enregistrement du temps de travail. J'ajouterai qu'une information complémentaire publique avec annexe a encore été donnée en juillet dernier.

Je me permettrai aussi de reprendre une partie des propos tenus par le président de la commission, notamment sur un point important qui figure dans la motion: "La mesure envisagée ne repose sur aucune base légale." C'est faux. Donc cela veut dire très clairement que cette motion n'est pas compatible avec le droit en vigueur.

La question que l'on peut, que l'on doit se poser est celle de savoir s'il existe une autre piste. Certainement oui, si nous considérons la part privée au véhicule de service calculée à 9,6 pour cent du prix d'achat de la voiture que le détenteur d'un véhicule d'entreprise doit aujourd'hui déclarer à titre de revenu, et qui ne couvrirait pas les déplacements jusqu'au lieu de travail. C'est peut-être ce pourcentage et ses incidences financières qu'il faudrait examiner.

Pour ces quelques raisons je vous invite à rejeter la motion, au cas où son auteur ne la retirerait pas.