Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2016-09-27

Wortprotokoll

Dans un rapport publié en 2015, le Conseil fédéral reconnaissait que "le risque du financement du terrorisme pourrait évoluer rapidement, en particulier dans l'hypothèse où les réseaux de financement du terrorisme utiliseraient de façon plus systématique des modes alternatifs de transmission de fonds". Au-delà du constat posé par ce rapport, notre pays a une responsabilité en tant que place financière, à savoir celle d'éviter de devenir une zone arrière de financement du terrorisme.

L'idée de ma motion est précisément de nous donner plus d'outils pour nous en prémunir. Concrètement, il s'agirait de rendre punissable le simple fait de s'accommoder d'un financement du terrorisme et non plus, comme c'est le cas aujourd'hui, de ne punir que les financements directs d'actes terroristes. Pour cela, il s'agirait d'adapter l'article 260quinquies du Code pénal. En effet, cette disposition définit aujourd'hui un seuil très élevé avant que des actes de financement du terrorisme soient punissables. La raison est que le dol éventuel, c'est-à-dire la simple tolérance de phénomènes de financement du terrorisme, en est explicitement exclue. Cette situation élève tant le niveau des preuves nécessaires que l'on peut supposer que ces exigences ne seront remplies que dans des cas exceptionnels, dans des cas particulièrement flagrants. Il faut donc renforcer cette disposition légale dont la faiblesse est évidente.

Dans une résolution récente du Conseil de sécurité des Nations Unies, ce dernier appelle les Etats membres à empêcher le financement du terrorisme, en particulier le financement des activités et des déplacements de combattants. C'est précisément ce type d'actes que vise cette motion. Aussi, il paraîtrait juste de faire preuve de cohérence avec la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées. Cette loi prévoit, en effet, à l'article 2 alinéa 1, de sanctionner quiconque met à disposition de tels groupes des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en leur faveur ou en faveur de leurs objectifs, recrute des adeptes ou encourage leurs activités de toute autre manière. Cet article sanctionne donc le dol éventuel puisqu'il sanctionne quiconque encourage les activités de ces organisations de toute autre manière.

Si cette motion devait être refusée, on instaurerait donc un régime à deux vitesses entre deux lois différentes, qui sanctionnent finalement la même chose, sachant que le Code pénal est plus général et ne vise pas seulement le terrorisme islamique. De plus, il s'agit en l'espèce d'actes dont la gravité et la mise en danger de l'Etat justifient qu'on sanctionne le dol éventuel.

Je vous invite donc à accepter cette motion.