Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-09-28

Wortprotokoll

Dans ce mécanisme, il est prévu, tout d'abord, une étape politique. Votre proposition pourra donc être déposée dans le cadre de cette étape, qui intervient avant la deuxième étape qui prévoit un automatisme. Ainsi, toutes les propositions, de gauche ou de droite, pourront être déposées et discutées pendant l'étape politique, l'idée étant d'obliger le Parlement et le Conseil fédéral à se pencher sur la question et à ne pas faire comme jusqu'à présent, à savoir à attendre uniquement sans qu'il y ait de véritable réforme.