Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-09-28

Wortprotokoll

Concernant les articles 34, 34bis et 35 LAVS, il n'y a désormais plus que les propositions de deux minorités: celle de la minorité I (Humbel) et celle de la minorité II (Humbel). [PAGE 1718]

La majorité de la commission s'oppose à la décision du Conseil des Etats d'accorder un supplément de 70 francs par mois pour toutes les nouvelles rentes AVS et uniquement pour celles-ci. Elle s'oppose également à la décision du Conseil des Etats de relever le plafond des rentes pour les couples mariés de 150 à 155 pour cent de la rente maximale. Elle ne propose pas d'autres mesures dans l'AVS pour compenser les effets de l'abaissement du taux de conversion.

Je rappelle que, et cela a été dit, dans le débat sur le bloc précédent, vous avez accepté des propositions individuelles qui compensent la baisse du taux de conversion dans le deuxième pilier; ces compensations ont lieu dans le deuxième pilier. Ici, c'est l'autre concept qui vous est soumis, c'est-à-dire celui du Conseil des Etats qui proposait de compenser dans le premier pilier la baisse du taux de conversion du deuxième pilier.

Il faut que vous vous rendiez compte que si, maintenant, vous acceptez ce concept, en fait vous ne compensez plus une seule fois, mais vous compensez deux fois. Cela veut donc dire un doublement des coûts, et vous ne procéderiez pas à un maintien du niveau des rentes, mais vous augmenteriez les rentes AVS. Lorsque vous avez accepté les propositions individuelles dans le bloc précédent, vous avez maintenu le niveau des rentes du deuxième pilier. Comme vous avez accepté l'augmentation de la TVA, vous avez maintenu également le niveau des rentes de l'AVS. Si maintenant, en plus, vous acceptez de suivre les minorités qui demandent d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, cela veut dire que vous maintenez le niveau des rentes dans le deuxième pilier et que vous augmentez de 70 francs la rente AVS pour les nouveaux rentiers.

Dans le cadre du débat d'entrée en matière, je vous avais expliqué que la majorité de la commission s'était retrouvée dans la situation où, suite aux votes aléatoires en commission, aucune mesure de compensation n'était proposée alors que, à l'unanimité, la commission était en faveur d'une compensation. Donc, à l'insu de son plein gré, la commission ne vous proposait aucune compensation.

Si maintenant vous adoptez les propositions des minorités I (Humbel) et II (Humbel), qui visent à suivre le Conseil des Etats, vous n'auriez plus une seule compensation mais deux. La décision du Conseil des Etats aurait pour conséquence des dépenses supplémentaires de 1,4 milliard de francs et nécessiterait une hausse des cotisations AVS. Cette politique de l'arrosoir aurait donc pour effet d'alourdir le coût du travail tout en ayant une efficacité très réduite, ce que la majorité de la commission a rejeté.

En effet, il faut relever que, dans l'hypothèse où aucune compensation n'aurait été adoptée dans le bloc précédent et que donc cette proposition devrait prévoir la compensation, il ne s'agirait en réalité que d'une compensation pour les bas salaires. Pourquoi? parce que pour les revenus entre 40 000 et 80 000 francs, en particulier pour ceux qui se montent à 80 000 francs environ, la baisse du taux de conversion serait plus importante que la compensation qui est proposée dans l'AVS. En effet, pour quelqu'un qui a 49 ans et un salaire d'environ 84 000 francs, la baisse du taux de conversion dans le deuxième pilier entraînerait une perte au niveau de sa rente de l'ordre de 1700 francs par année. Si vous compensez avec 70 francs par mois dans le premier pilier, il lui reste quand même encore une perte globale de 860 francs. On voit donc que le concept du Conseil des Etats apporte une compensation pour les petits salaires, mais pas pour la classe moyenne.

Il ne nous reste donc finalement plus que les minorités I (Humbel) et II (Humbel) au sujet des mesures de compensation dans le cadre de l'AVS. La première propose de suivre le Conseil des Etats à l'article 34bis et à l'article 35. La commission a rejeté cette proposition, par 13 voix contre 12.

La minorité II (Humbel) propose de suivre le Conseil des Etats pour le supplément de 70 francs mais souhaite relever le plafond des rentes pour les couples mariés à 160 pour cent au plus du montant maximal de la rente et non à 155 pour cent, comme l'a décidé le Conseil des Etats. Cette proposition a été rejetée par la commission, par 13 voix contre 5 et 7 abstentions.

Ces deux minorités ont pour point commun, à l'instar du Conseil des Etats, de proposer une hausse des cotisations AVS de 0,3 point.

Concernant la proposition de la minorité Sauter à l'article 30 alinéas 1 et 1bis LAVS, la majorité de la commission a jugé nécessaire de compenser l'augmentation de l'âge du départ à la retraite des femmes. En effet, celles-ci supportent une part importante de la charge financière liée à la réforme, à hauteur de 1,2 milliard de francs. Par ailleurs, les femmes rencontrent des difficultés particulières à retrouver du travail passé un certain âge.

Afin de rester fidèle à son objectif, la majorité de la commission considère qu'une mesure de compensation est donc nécessaire. C'est pourquoi elle propose d'introduire un deuxième facteur de revalorisation. Il consiste à compenser la part inexpliquée de l'écart entre les salaires des femmes et des hommes. L'effet de cette mesure de compensation serait une augmentation de la rente AVS des femmes qui n'auraient pas droit à une rente AVS complète. Son coût s'élèverait à 260 millions de francs, soit bien moins qu'une hausse de 70 francs de toutes les rentes AVS. De plus, cette revalorisation serait mieux ciblée et constituerait une véritable compensation.

La commission s'est prononcée par 13 voix contre 12 en faveur de ce facteur de revalorisation. La minorité Sauter recommande de ne pas soutenir cette proposition.