Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

Je trouve très intéressant ce qui vient d'être dit au nom de la commission par Monsieur le conseiller aux Etats Jositsch. A la lumière de cette intervention, même si la prolongation du délai de traitement de la motion n'est en soi pas remise en question, j'aimerais m'exprimer très brièvement sur le sujet.

Il s'agit en effet d'un thème fondamental, qui est compliqué, puisqu'il s'agit de la question de la lutte contre le terrorisme dans le cadre du respect de l'Etat de droit, ce qui concerne tout spécialement les organisations internationales et, en particulier et par nature, l'Organisation des Nations Unies. La question des listings, comme on les appelle, liés aux sanctions du Conseil de sécurité est particulièrement délicate.

Concernant la proposition de prolongation du délai de traitement de la motion, je répète que ce n'est pas la première fois qu'on se penche sur cette question. C'est toujours pour la même raison qu'il y a eu prolongation, et cette raison est invoquée à nouveau aujourd'hui.

Le maintien de la motion aide la Suisse dans ses efforts pour améliorer les procédures en la matière. Concrètement, nous avons, avec nos partenaires, maintenu la pression afin que le système soit progressivement amélioré. L'"Ombudsperson" ou plutôt l'"ombudswoman", Madame Catherine Marchi-Uhel, qui a été récemment nommée à cette fonction, a reçu un certain nombre de compétences et obtenu des résultats qui vont dans le bon sens. Son rôle a lui aussi été progressivement renforcé, mais il reste encore beaucoup de chemin à faire si l'on veut réellement être doté d'une institution qui soit plus indépendante et axée pleinement sur les règles de l'Etat de droit.

Cette année, juste avant l'été, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt relatif à la requête Al-Dulimi et Montana Management Inc. contre Suisse. Paradoxalement, ce cas nous aide, puisqu'il démontre la nécessité d'avoir une instance indépendante pour juger de l'arbitraire en matière d'inscription sur une liste de sanctions.

Nous avons pris acte - et c'est surtout cela que j'aimerais vous dire - de l'intention de la commission de prolonger une nouvelle fois le délai de traitement de la motion tout en prévoyant que le texte même de la motion soit revu pour donner la possibilité d'une nouvelle intervention.

J'aimerais dire, au nom du Conseil fédéral, que nous sommes prêts et même intéressés à accompagner ces travaux, puisqu'ils sont dans la même ligne que ce qu'essaie de faire la Suisse depuis des années. Les efforts de notre pays sont relativement importants. Ils sont parfois à l'origine de quelques progrès. Evidemment, la Suisse ne peut pas y parvenir toute seule, elle le fait avec toute une série de partenaires, mais l'aide du Conseil des Etats sur ce point pourrait être appréciée.

Par conséquent, je répète que nous sommes tout à fait prêts à accompagner les travaux.