Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

Ce postulat s'inscrit dans la droite ligne des interventions qui portent sur le fonctionnement de l'aide sociale. Comme en d'autres occasions similaires, je dois reconnaître le mérite de cette préoccupation exprimée par Madame Feri, mais je dois en même temps vous demander de rejeter son postulat, l'aide sociale n'étant pas du ressort de la Confédération.

Dans le cas présent, alors qu'il s'agit de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes les plus vulnérables de notre société, il faut bien reconnaître que la question de la répartition des compétences n'est dans pas l'argument déterminant. Le respect des droits fondamentaux s'impose à toutes et à tous et notamment à tout l'ordre juridique et à toute autorité. Il s'impose donc également au législateur cantonal et aux autorités cantonales et communales d'aide sociale. Il appartient ensuite aux tribunaux de veiller à l'application du droit dans les cas concrets.

Dans ce contexte, il nous semble extrêmement important que chacun soit réellement en mesure de connaître ses droits et de les faire valoir. Un domaine dans lequel il vaudrait aujourd'hui la peine d'approfondir la réflexion est celui de l'accès aux droits. En effet, il s'agit là d'un domaine dans lequel, souvent, les personnes les plus démunies se heurtent à des obstacles. Le Conseil fédéral reconnaît qu'il existe sur ce point un besoin particulier d'information et de conseil pour ces personnes, et nous avons empoigné cette question dans le cadre du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui court de 2014 à 2018, et sur lequel nous travaillons en étroite collaboration avec les organisations concernées et les cantons. Les responsables du programme national viennent de publier un état des lieux des offres d'information et de conseil qui sont polyvalentes et faciles d'accès. Sur cette base, nous nous proposons d'améliorer et de développer l'offre d'information pour les personnes concernées. Différentes options sont envisageables. Elles vont, par exemple, du soutien aux cantons, aux communes et aux organisations jusqu'à la création d'une plate-forme d'information en ligne.

Cela dit, nous estimons qu'il n'existe pas d'autre marge de manoeuvre et qu'il n'y a pas d'autres mesures qui s'imposent au niveau fédéral. Dès lors, le Conseil fédéral vous invite à rejeter le postulat. [PAGE 1747]