Comte Raphaël · Ständerat · 2016-09-29

Wortprotokoll

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

[VS]

Antrag der Minderheit

(Jositsch, Cramer, Minder)

Annahme der Motion

[VS]

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

[VS]

Proposition de la minorité

(Jositsch, Cramer, Minder)

Adopter la motion

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): Un rapport écrit de la commission vous a été remis. Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.