Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

Nous avons aujourd'hui un système qui repose en particulier sur les solutions trouvées entre les partenaires sociaux. Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, et notamment dans un rapport qui date de 2009, intitulé "Evaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme", d'analyser la législation en vigueur. Il est arrivé à la conclusion que la perte de gain par suite de maladie, même sans l'existence d'une assurance obligatoire, était largement couverte par les assurances d'indemnités journalières. En raison notamment des coûts que cela représente, nous sommes d'avis qu'une solution qui passerait par une assurance perte de gain obligatoire pour toutes les personnes actives professionnellement et qui créerait ainsi une nouvelle assurance sociale, si je peux m'exprimer ainsi, n'est aujourd'hui pas forcément facilement réalisable politiquement, en tout cas pas pour le moment.

Le Conseil fédéral défend cette position depuis 2009 et nous avons eu l'occasion, à plusieurs reprises, de confirmer cette position dans nos réponses à des interpellations et à des motions datant de 2010, de 2011 et également de 2012.

Cela dit, Madame Humbel, nous sommes conscients que des lacunes subsistent dans ce cadre et dans le domaine de l'assurance de la perte de gain. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre d'un postulat Nordmann, nous nous étions déclarés prêts à étudier la coordination des assurances d'indemnités journalières avec les règlements des premier et deuxième piliers concernant l'invalidité et de rédiger un rapport sur ce point.

Ce rapport est en cours de rédaction et je vous invite à attendre ses résultats avant de décider de la suite à donner. [PAGE 1755]

Donc, pour les raisons que je viens d'exprimer, le Conseil fédéral rejette, pour l'heure, la modification de la loi, telle que formulée dans la motion. Par conséquent, nous vous proposons de rejeter la motion.