preparatory:AB 206108

Wortprotokoll

Ce postulat charge le Conseil fédéral d'examiner les conditions de la création d'un poste d'ombudsman pour la prévoyance professionnelle. J'aimerais peut-être rappeler que, contrairement à ce qu'a dit Monsieur Schilliger à l'instant, ce n'est pas une nouveauté puisque la création d'un service de médiation avait déjà été demandée par la motion du groupe socialiste 02.3419, "Service de médiation deuxième pilier". Cette motion avait été rejetée par le Conseil national et, à l'époque, le Conseil fédéral avait proposé de la transformer en postulat - ce que le droit parlementaire permettait alors. Le Conseil fédéral est cohérent, il n'a qu'une ligne et qu'une parole: si nous étions d'accord avec l'idée d'un postulat en 2002, nous sommes aussi d'accord avec un postulat en 2016, quatorze années plus tard.

Si l'on fait le point de la situation, on constate qu'il existe, dans ce domaine, seulement l'Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA ainsi que l'Office de médiation de l'assurance-maladie. L'Ombudsman de l'assurance privée traite certes du deuxième pilier, mais il ne le fait que si cela concerne des fondations collectives liées à des compagnies d'assurance. Il ne s'occupe donc pas des autres institutions de la prévoyance professionnelle, en particulier les caisses de pension créées par les entreprises. Cela signifie que, sur toute la population qui est confrontée directement au deuxième pilier, une moitié a la possibilité de faire recours à un ombudsman, mais pas l'autre. C'est peut-être cet élément aussi qui nous a incités à proposer l'acceptation du postulat, pour voir si cette inégalité de traitement entre deux personnes qui seraient affiliées au même type de système, mais auprès d'organisations différentes, se justifiait ou non, ou s'il ne conviendrait pas d'envisager le rétablissement d'une situation égalitaire, quelle que soit la fondation auprès de laquelle la personne serait assurée.

C'est cela l'argumentation de fond du Conseil fédéral pour l'adoption du postulat. Monsieur Schilliger, vous l'avez dit: "Ein Postulat ist eigentlich immer nichts Böses", mais il s'agit d'une possibilité de tenter de régler ce problème et de voir si cette inégalité de traitement est justifiée.

J'aimerais rappeler aussi que les assurés peuvent s'adresser à l'Association Renseignements LPP - en allemand "Verein BVG Auskünfte". L'action de cette association se limite à donner quelques informations, des renseignements, dans le cadre d'une permanence, environ une fois par mois dans plusieurs villes de Suisse. Elle ne fait donc pas de médiation. On ne peut pas dire non plus que ce soit une organisation qui permette de réaliser l'objectif souhaité par l'auteure du postulat.

Que s'est-il passé depuis 2002 et l'adoption de cette motion sous forme de postulat, à l'époque, par le Conseil fédéral? Depuis 2002, la réglementation sur la prévoyance professionnelle s'est considérablement développée, avec la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle, puis la réforme structurelle, de manière à ce que les assurés puissent continuer de bénéficier d'un système de prévoyance professionnelle qui fonctionne bien à moyen et long termes. Dans ce but, il convient également de le constater, il a été nécessaire d'ajouter dans la loi certains aspects techniques, qui ne sont pas toujours faciles à comprendre pour les assurés et les non-spécialistes. Ce développement qui concerne le deuxième pilier se poursuit avec la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020 que votre conseil vient d'adopter ce matin, cette prévoyance vieillesse dont l'un des objectifs est précisément d'assurer un financement solide et durable du deuxième pilier.

Dans le contexte qui vous est exposé, le Conseil fédéral estime opportun, encore plus en 2016 qu'en 2002 pour tout vous dire, d'examiner la question de l'institution d'un organe de médiation pour le deuxième pilier. Il s'agit de voir aussi comment la mesure pourrait être financée, en considérant que cet organe pourrait contribuer à renforcer la confiance des assurés dans l'assurance du deuxième pilier, et ce dans un contexte marqué par des rendements très faibles, des taux négatifs et une certaine pression s'exerçant sur l'ensemble du système de prévoyance vieillesse et pas seulement sur le deuxième pilier. La création d'une organisation à laquelle les assurés pourraient s'adresser pourrait donc contribuer à renforcer la confiance dans ce système.

C'est dans ce sens et par cette argumentation, en confirmant la ligne fixée par le Conseil fédéral en 2002, que le Conseil fédéral de 2016 vous invite à adopter le postulat Schenker Silvia.