Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-12-05

Wortprotokoll

Concernant la Turquie, il y a deux blocs de questions - le premier concerne les questions 16.5465, 16.5477 et 16.5523 et le second concerne les questions 16.5466, 16.5467 et 16.5505. Je fais d'abord une introduction qui est valable pour les deux blocs.

Le Conseil fédéral suit les développements actuels en Turquie avec beaucoup d'attention et une forte volonté de dialogue. Notre position de base est la suivante. Tout d'abord, nous reconnaissons à la Turquie le droit de réagir aux menaces posées par le terrorisme et la tentative de coup d'Etat, par des moyens proportionnés et conformes à l'ordre constitutionnel, aux principes de l'Etat de droit et aux obligations internationales de la Turquie. La Suisse est cependant préoccupée par l'ampleur des mesures prises et par la restriction des droits de l'homme survenues à la suite de la tentative de putsch. C'est pourquoi nous avons appelé la Turquie à respecter les libertés fondamentales, les principes de l'Etat de droit et ses obligations internationales. La Suisse a [PAGE 1967] clairement fait part de sa position à la Turquie aussi bien lors d'échanges bilatéraux que dans les enceintes multilatérales: à l'ONU, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe.

Nous avons mis l'accent sur un contact direct et aussi fréquent que possible avec les autorités turques. Nous sommes conscients que cette ligne que nous suivons - soyons réalistes - n'est une garantie ni de progrès ni de succès, mais que c'est celle qui nous semble la plus juste et qui nous donne le plus de chances de maintenir une relation utile.

Le Conseil fédéral a signalé sa disponibilité pour jouer un rôle rapprochement des parties si elles le demandent, notamment depuis la reprise des affrontements armés dans le sud-est de la Turquie en juillet 2015. La dernière fois que nous avons proposé nos bons offices, ce fut lorsque j'ai rencontré personnellement mon homologue Monsieur Mevlut dans Cavusoglu, le 3 novembre 2016 à Berne. Le gouvernement turc a jusqu'à présent signifié qu'il ne souhaitait pas de facilitation ou de médiation extérieure, suisse ou autre. Le cas échéant, la Suisse demeure disposée à proposer ses bons offices si, je le répète, les parties le souhaitent, conformément à sa conviction que seul le dialogue politique permettra de trouver des solutions pacifiques et durables aux développements en cours en Turquie.

Donc, nous sommes prêts à faciliter une réconciliation en Turquie et motivés à le faire, mais les conditions de base ne semblent pas encore réunies.

En ce qui concerne l'arrestation de plusieurs membres de l'Assemblée nationale turque appartenant au Parti démocratique des peuples (HDP) pour le motif allégué de "soutien à des activités terroristes", la Suisse est intervenue le 9 novembre dernier au Comité des ministres du Conseil de l'Europe et le 10 novembre au Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle s'y est également déclarée inquiète de l'arrestation récente des deux maires de Diyarbakir, de dizaines de journalistes et de nombreux juges et procureurs. Selon les informations dont nous disposons, dix parlementaires nationaux se trouveraient actuellement en détention préventive, trois autres parlementaires auraient été libérés après avoir été mis en garde à vue et deux parlementaires auraient fui à l'étranger. De plus, 47 maires se trouveraient en prison et 39 autres maires auraient été déchus de leurs fonctions. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations concernant d'éventuelles détentions d'autres politiciens.

Pour ce qui concerne les visites en détention, c'est-à-dire dans les prisons, l'acteur principal est le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (CPT), qui a le mandat d'effectuer des visites périodiques de prisons dans les pays membres. Il en est de même pour la Turquie. Le CPT s'est rendu en Turquie la dernière fois pour une visite ad hoc des prisons du 29 août au 6 septembre 2016, à la suite de la tentative de coup d'Etat. Pour l'heure, les résultats de cette visite ne sont pas publics. C'est un élément que nous avons abordé dans le cadre de nos relations bilatérales, la Suisse souhaitant - comme d'autres, j'y reviendrai - que ce rapport soit rendu public. Cela se décide entre le Conseil de l'Europe et le pays concerné, en l'occurrence la Turquie. Une intervention d'un pays tiers est en soi impossible, mais nous avons exprimé notre point de vue.

Une autre visite est prévue en 2017. Les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe peuvent également inviter à titre personnel le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe à effectuer une visite dans un pays. Mais les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, comme celui de la Suisse, ne disposent pas de la compétence d'activation de ce comité en vue d'effectuer des visites de prisons pour y évaluer les conditions de détention. Cela dit, il faut savoir que la Turquie a rendu publics 22 rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe depuis l'an 2000. Il y a donc un réel et intense dialogue entre la Turquie et le Conseil de l'Europe, en particulier avec ce comité; c'est très important que cette relation soit maintenue, tout spécialement dans la situation actuelle.

L'OSCE ne dispose, quant à elle, d'aucun mandat spécifique pour constituer des délégations internationales et pour effectuer des visites à des personnes détenues. Par contre, l'OSCE et ses structures exécutives, comme le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (ODIHR), peuvent proposer une assistance aux Etats participants en entreprenant, par exemple, des visites de prisons. Par ailleurs, là aussi, l'Assemblée parlementaire peut effectuer des visites de pays, à l'image de celle effectuée en Turquie en août 2016. Une telle initiative est donc du ressort des parlementaires des Etats participants de l'OSCE et non des Etats participants eux-mêmes.

Dans le cadre de l'ONU, il incombe au rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, soit à Monsieur Nils Melzer, qui est de nationalité suisse et à ce poste depuis trois mois, d'effectuer des visites de prisons. Il se trouve qu'il vient d'effectuer une visite en Turquie du 29 novembre au 2 décembre 2016. L'initiative en vue de telles visites n'est pas du ressort d'Etats tiers, mais il a pu la prendre à sa demande et avec l'accord de la Turquie. Il vient de mettre en ligne, sur le site Internet du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le bilan de cette récente visite. Selon ce bilan - que j'ai lu il y a quelques minutes -, la Turquie s'est montrée coopérative; la visite a eu lieu dans plusieurs prisons. Il y a eu une série de problèmes juste après le coup d'Etat et il y a actuellement une surpopulation carcérale. Le rapporteur spécial lance un appel très clair pour une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, politique qui a été celle prônée par la Turquie ces dernières années. Je vous invite donc à aller regarder cela de plus près sur le site Internet.

Selon les informations dont dispose le Conseil fédéral, les organisations internationales dont j'ai fait mention n'ont pas de problèmes d'accès aux zones de conflit du sud-est de la Turquie.

Enfin, selon les informations à la disposition du Conseil fédéral, le CICR n'a pas de représentation et de présence en Turquie actuellement, faute d'accord en ce sens entre le CICR et la Turquie. Le CICR n'est donc pas en mesure de procéder à des visites de prisons sur place, ce qui est évidemment très regrettable.

En résumé, pour ce qui concerne les personnes arrêtées, le principal moyen d'action consiste à agir par l'intermédiaire du Conseil de l'Europe et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Suisse est intervenue et continue de le faire dans le cadre de ce dialogue très direct que nous avons essayé d'instaurer, mais aussi dans le cadre des enceintes multilatérales.