Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2016-12-05

Wortprotokoll

Premièrement, j'aimerais réagir à deux propos qui ont été tenus par Madame Estermann qui nous a dit tout à l'heure qu'on ne savait pas quelles étaient les conséquences de la ratification de ce protocole. Or, ces conséquences sont tout à fait connues, à savoir qu'il n'y a pas de modification de notre législation dans la mesure où le droit suisse intègre déjà l'ensemble des exigences formulées par la convention de base et par le protocole additionnel. Cela n'empêchera pas, bien entendu, que notre Parlement, s'il le veut, améliore encore ce dispositif, mais il n'y a aucune exigence allant dans ce sens.

Deuxièmement, j'aimerais aborder les déclarations de Monsieur Vogt. J'aurais aimé qu'en ce jour où il fête son anniversaire, il quitte sa vision idéologique pour revenir à la réalité, aux choses factuelles et aux textes tels qu'ils sont écrits: il n'y a aucune modification de la définition du travail forcé et du travail obligatoire entre la convention de 1930 et le protocole.

Par ailleurs, il a indiqué que l'on pouvait craindre une extension de la définition, notamment pour une interprétation extensive. Or, de 1940 à ce jour, il n'y a eu aucun cas d'application extensive, voire abusive, de cette disposition; il n'y a eu aucune plainte à l'égard de la Suisse pour non-application extensive de cette convention, telle que vous le craignez. Dès lors, restons factuels et ne fantasmons pas tous les jours sur des problématiques inexistantes de droit international.

Un autre point qui a été évoqué par Monsieur Vogt, c'est la question de la solidarité internationale. Il a été indiqué que l'on pouvait s'engager dans la solidarité internationale si l'on considérait que l'objectif de cette dernière était juste. J'imagine et j'espère que vous partagez l'avis de la majorité de la commission, que la lutte contre le travail obligatoire et le travail forcé est un objectif qui est juste et qu'il convient de mener cette lutte ensemble, pour les mener efficacement.

Sinon, je ne comprends pas comment vous pouvez tenir de tels propos aujourd'hui, alors même qu'en Suisse, nous constatons qu'il y a encore des formes de travail forcé ou de travail obligatoire, notamment dans les réseaux de traite d'êtres humains, tout particulièrement en matière de prostitution - non seulement féminine, mais aussi masculine.