Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-12-05

Wortprotokoll

Tout d'abord, je vous remercie de ce débat, en particulier en raison des nuances et des différences exprimées dans le cadre de vos diverses prises de position.

Il s'agit des enfants; il s'agit de leurs droits; il s'agit de leur protection: je suis convaincu que vous êtes toutes et tous sensibles à ces enfants, à leurs droits et à leur protection. Du point de vue parlementaire, il s'agit aussi, même si l'on peut rencontrer des divergences à ce sujet, de remplir un mandat, le mandat donné par le Parlement en adoptant la motion Amherd 12.3623, "Troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Ratification", déposée en 2012.

Et puis, il s'agit aussi d'une oeuvre utile. Bien sûr, c'est un modeste progrès. Bien sûr, cela n'a pas encore fait énormément bouger les choses, mais c'est une étape importante parce qu'elle s'inscrit dans une construction. L'édifice des droits de l'homme a été construit patiemment, pierre par pierre. Tout spécialement, il a été construit patiemment pour protéger les plus fragiles, en l'occurrence les enfants. Il ne s'agit pas vraiment de parler de nouveaux droits, mais de convaincre de plus en plus souvent, dans le monde entier, de l'importance, non seulement de prévoir des droits, mais surtout de les mettre en application. Les droits, c'est bien; les mettre en oeuvre, c'est beaucoup mieux.

C'est précisément le cas ici. Avec le Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant, l'enfant est reconnu comme un sujet. Je dirai plutôt qu'il est reconnu comme un acteur et non plus seulement comme un spectateur à la merci des autres. Tout enfant peut en effet être victime d'une violation de ses droits. Au cas où cela serait avéré dans le cadre de la Convention relative aux droits de l'enfant, il peut présenter une communication écrite au Comité des droits de l'enfant. Il est clair que les cas ne seront pas nombreux parce qu'il faut d'abord épuiser toutes les voies de droit internes. En outre, c'est une procédure qui n'aboutit pas à un jugement, mais qui débouche, le cas échéant, sur des constatations et sur des recommandations. Cela fait bouger les choses dans les Etats concernés, y compris en particulier la procédure d'enquête et non seulement les dispositions qui régissent la procédure individuelle.

Ce qu'il me paraît important de relever, c'est que, pour que la Suisse soit crédible à l'égard des autres pays dans sa politique des droits de l'homme, il faut aussi qu'elle adhère à ces différentes conventions, qu'elle montre qu'elle a elle-même accepté de tels progrès. Ainsi, elle pourra, dans le cadre de ses différentes relations bilatérales, proposer à d'autres Etats de les accepter. Il en va de notre crédibilité, dans la politique des droits de l'homme, de promouvoir ces conventions, par la position que nous adoptons et, par la suite, dans nos propres relations bilatérales avec des pays qui, peut-être, hésitent encore à les accepter.

C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir soutenir non seulement votre commission, mais également le Conseil des Etats, qui a accepté ce projet à la quasi-unanimité. [PAGE 2027]