Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-06

Wortprotokoll

La discussion, telle qu'elle s'est développée, porte de plus en plus sur une question de procédure plutôt que sur une question de fond, parce que le Conseil fédéral a relativisé un peu son rejet de la motion en disant qu'il était prêt à aborder la problématique, mais pas sous l'angle de la motion. De son côté, Monsieur Dittli a dit qu'il était aussi prêt à modifier sa motion et à la transformer. Il y a peut-être là un chemin où l'on pourra finalement se retrouver, ce qui doit être le but.

Cela dit, quand on s'exprime sur une motion, c'est le texte de celle-ci qui fait foi et qui compte. Alors, si on examine la motion déposée par Monsieur Dittli, on note qu'elle comporte quatre paragraphes de contenu, le deuxième, troisième, quatrième et cinquième paragraphe, et, dans chacun d'eux, la demande est claire: il s'agit de soumettre les prestations de l'AVS aux mêmes critères que celles de l'assurance-invalidité. C'est là que le Conseil fédéral rappelle qu'il faut faire attention en soulignant que ces deux assurances ont vraiment des objectifs différents. S'il y a deux assurances et pas une seule, l'une dans le cadre de la prévoyance vieillesse et survivants et l'autre dans le cadre de l'invalidité, c'est parce que les personnes concernées sont différentes et ont des besoins différents. Les réflexions sur leur financement et leurs prestations sont différentes.

S'il s'agit de mieux tenir compte d'une situation qui a évolué aujourd'hui, des connaissances techniques, des problèmes que vous soulevez dans le cadre de l'AVS, soit, c'est une chose importante. Par contre, si, comme le laisse entendre cette motion à chacun de ses paragraphes, il s'agit de supprimer partout où cela est possible les différences entre l'AVS et l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral dit: "Non. Attention, parce que c'est quelque chose de relativement délicat dans notre système d'assurances sociales."

L'AVS, vous le savez, est avant tout une assurance de rentes. Elle doit prioritairement assurer la sécurité financière des personnes retraitées. Bien sûr, les moyens auxiliaires jouent un rôle dans ce cadre, mais c'est un rôle secondaire et non prioritaire. L'assurance-invalidité, elle, a un autre rôle. Ce n'est pas une assurance de rentes, en tout cas pas telle que vous l'avez voulue. C'est une assurance de réadaptation, qui implique naturellement une attention plus importante portée aux moyens auxiliaires, de manière à permettre aux personnes en situation de handicap d'exercer, par exemple, une activité lucrative ou de maintenir, voire d'améliorer, leur capacité de gain.

C'est précisément cette différence entre l'AVS et l'AI, Monsieur Dittli, qui introduit une différence dans les prestations offertes à partir de 65 ans. Une personne qui aura des problèmes d'ouïe à l'âge de 50 ans va être soutenue, par le biais de l'AI, pour pouvoir participer au marché du travail et être intégrée dans la société. Il faut rappeler que cette personne, quand elle arrive à la retraite, a des droits acquis en vertu de l'AI. Par contre, pour la personne qui, à l'âge de 70 ans, développe des problèmes d'ouïe, les conditions seront différentes.

C'est conforme à ce qui a été voulu par le législateur, qui a souhaité deux systèmes d'assurance qui sont complémentaires. C'est mon rôle de le rappeler, et je crois que vous l'entendez. Vous avez dit, Monsieur Dittli, n'avoir pas été surpris par cet argument. Tout de même, c'est un argument important! Et je suis heureux que vous n'ayez pas été surpris. (Hilarité partielle). Nous devons conserver ces différences.

Le Conseil fédéral, comme vous l'avez lu dans son avis, pense que la motion, dans sa forme actuelle, va trop loin, et il propose de la rejeter, parce qu'elle fait diminuer ou même disparaître les différences entre une assurance de rentes, l'AVS, et une assurance de réadaptation, l'AI. Elle va trop loin dans la prise en compte des critères médicaux, dans la réglementation des cas de rigueur, qui dépassent clairement le mandat de l'AVS.

Cependant, il y a une ouverture de notre part pour étudier les cas dans lesquels manifestement la situation a évolué. On sait, par exemple, aujourd'hui qu'un appareillage pour les deux oreilles peut être médicalement indiqué en cas de déficit auditif qui touche les deux oreilles. Comme je vous l'ai dit, nous sommes prêts à examiner cette question, ainsi que ses conséquences financières. Aujourd'hui, je ne suis pas en mesure de vous dire ce que cela pourrait coûter. Avant d'adopter une motion, on devrait peut-être connaître ses conséquences financières.

Si vous adoptez la motion, que nous en proposons une modification au Conseil national et que ce dernier refuse cette modification, la motion sera adoptée dans sa forme actuelle. Vous aurez alors réduit les différences entre l'AVS et l'AI, qu'on n'arrivera plus très bien à comprendre, et vous l'aurez fait sans avoir une idée précise des conséquences financières qui, peut-être, seront importantes. En réalité, je ne les connais pas, mais on peut imaginer que les problèmes auditifs touchent une part importante des personnes au-delà de 65 ans. On vit de plus en plus vieux aujourd'hui, on a une espérance de vie qui augmente, et, avec elle, les problèmes auditifs.

J'aurais souhaité qu'on puisse d'abord analyser cette question, en tenant compte de l'ouverture montrée par le Conseil fédéral, et qu'on décide ensuite ensemble des mesures à prendre. Pour des raisons de procédure, cela conduit le Conseil fédéral à vous demander, en tout cas pour l'instant, de rejeter cette motion.