Steiert Jean-François · Nationalrat · 2016-12-08

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a traité, le 3 novembre dernier, le projet examiné par le Conseil des Etats. Le projet d'acte est issu de l'initiative parlementaire 14.417, "Amender le régime de financement des soins", qui avait été déposée par Madame Egerszegi-Obrist - ancienne parlementaire et ancienne présidente du Conseil national -, alors qu'elle siégeait au Conseil des Etats. Ce dernier s'est prononcé, à l'unanimité, en faveur du projet.

L'initiative parlementaire, déposée le 21 mars 2014 et à laquelle les deux commissions de la sécurité sociale et de la santé publique ont décidé de donner suite la même année, vise, comme le dit clairement son titre, à traiter un problème d'incohérence dans le domaine des règles de financement. En effet, elle vise à corriger certaines incohérences dans le domaine de la LAMal, dans les limites cependant des principes fédéralistes que le législateur a décidés en la matière et en laissant une large liberté aux cantons.

La LAMal prévoit, d'une part, que l'assurance-maladie obligatoire prend en charge, pour les prestations de soins et en fonction des besoins, un montant défini en francs. Elle prévoit, d'autre part, que les assurés assument au maximum 20 pour cent du montant le plus élevé fixé par le Conseil fédéral et que, enfin, les cantons assument le financement résiduel.

Cela a conduit à une très grande variété de règles cantonales, à de nombreuses incohérences, notamment pour les personnes qui habitent à proximité d'un autre canton et qui, pour différentes raisons, doivent choisir un établissement hors des frontières cantonales. Ces incohérences mènent à [PAGE 2088] des doutes formels sur les compétences et à toute une série de procédures en justice, qui ne donnent pas de sécurité du droit et qui, par ailleurs, s'exercent souvent avec des effets négatifs pour les patients concernés.

C'est la raison pour laquelle le Conseil des Etats, en deuxième phase, a fait un certain nombre de propositions qui ont été mises en consultation, sur lesquelles les cantons, les partis politiques et les principaux acteurs concernés ont pu se prononcer. Elles ont donné lieu à la proposition suivante: "Le canton de domicile de la personne assurée est compétent pour fixer et verser le financement résiduel. Le séjour dans un établissement médicosocial ne fonde aucune nouvelle compétence ", sous-entendu en termes de définition du lieu de domicile. Cette disposition se base sur l'article 21 alinéa 1 de la loi sur les prestations complémentaires, grâce à laquelle des règles idoines ont permis, comme le montre la pratique, de régler avec satisfaction ces problèmes d'incohérence de financement intercantonal.

Avec la réglementation proposée par le Conseil des Etats, les cantons ou les communes n'ont pas intérêt à influencer le changement de domicile d'une personne, car l'entrée dans un EMS ne change rien à la compétence. De plus, d'après le Conseil des Etats, le canton de provenance est compétent en ce qui concerne le financement des soins, l'aide sociale et les prestations complémentaires, ce qui est en cohérence avec la loi sur les prestations complémentaires. Il convient de mentionner ici que les compétences cantonales en matière de financement résiduel de prestations de soins et de financement hospitalier ne sont plus les mêmes si l'entrée en EMS correspond à un changement de domicile.

En faisant également prendre en charge par le canton de provenance le financement résiduel des prestations de soins lors d'un séjour dans un EMS hors de ce canton, on peut éviter que les cantons qui disposent de davantage de places en EMS qu'il n'est nécessaire pour leur population soient désavantagés financièrement. Une planification intercantonale des EMS est de ce fait encouragée.

Sans entrer dans les détails, le Conseil des Etats a renoncé à supprimer un certain nombre d'autres incohérences, estimant que plutôt que de lever l'ensemble des incohérences du système de financement extracantonal dans les prestations de soins, il fallait avancer pas à pas.

Notre commission a proposé, par 15 voix contre 5, de faire un pas de plus en modifiant une partie de la proposition du Conseil des Etats, à savoir la compétence décisionnelle de la fixation des prix, raison pour laquelle la proposition de notre commission vise à donner non pas au canton de domicile, mais au canton où est sise l'institution, la compétence de fixation des prix. Cette proposition vise à éviter des risques de transfert de coûts inutiles et peu justifiables sur le dos des assurés.

Cette décision a été prise par la commission, par 15 voix contre 5. Elle ne correspond pas entièrement à la volonté d'un certain nombre de cantons, si l'on s'en tient aux résultats de la procédure de consultation. Elle permet cependant d'atteindre l'un des objectifs essentiels formulés dès le début par Madame Egerszegi-Obrist, auteure de l'initiative parlementaire, à savoir d'éviter que des cantons, parfois des communes, puissent modifier ou fixer des tarifs dont les conséquences seraient à supporter par les assurés, souvent dans des cas où les assurés atteindraient un certain âge et dans des cas où une fixation des prix décidée de façon partiellement arbitraire pourrait conduire à une restriction de la liberté d'établissement des patients concernés.

La commission a donc décidé, à une forte majorité, de donner plus de priorité à la liberté de domicile des patients âgés - qui pourraient être touchés par des tarifications peu cohérentes - qu'à la liberté de choix laissée, selon la décision du Conseil des Etats, au canton de domicile en matière de fixation des tarifs.

Je vous recommande de suivre la proposition de la commission et d'accepter cette modification.